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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2407862_20250218
18 février 2025
18 février 2025
En outre, la requérante se prévaut de trois articles de presse de 2010, 2023 et 2024 selon lequel l'Algérie est touchée par des pénuries de médicaments.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2101664_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
ressortissant irakien alors incarcéré au centre de détention du Val-de-Reuil, une décision fixant l'Irak comme pays à destination duquel il sera reconduit en exécution de la peine d'interdiction du territoire français
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2210331_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4.
Source officielle5ème chambre
DTA_2407920_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Par ailleurs, si Mme C fait état de ce que son époux est père d'un enfant français issu d'une précédente union, il ne ressort pas des pièces du dossier que le fils français du mari de Mme C, né le 16 septembre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2320768_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
C D, représenté par le cabinet d'avocats Touchard Toucas, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet
Source officiellePrésident, magistrat désigné R.778-3
DTA_2302986_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
B une maison de type T3 d'une surface de 62,75 m² située 1 rue des canaris à Plaisance-du-Touch. M. B a refusé ce logement.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100724_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
rejeté ses demandes de versement, au titre des mois de novembre et décembre 2020, d'une aide à hauteur de 10 000 euros au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2315883_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Poyet, juge des référés ; - et les observations de Me Hug, substituant Me Toujas, représentant M. B, présent, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.
Source officielle5ème chambre
DTA_2303784_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
étant de nationalité française et son oncle ayant entamé une procédure de naturalisation.
Source officielle5ème chambre
DTA_2500421_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Mme B A, ressortissante sénégalaise née le 29 novembre 1999, est entrée sur le territoire français le 17 octobre 2021, sous couvert d'un visa long séjour, pour y suivre des études.
Source officielle5ème chambre
DTA_2412213_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
français, soit d'une attestation de stage, un certificat de résidence valable un an, renouvelable et portant la mention "étudiant" ou "stagiaire" () ".
Source officielle5ème chambre
DTA_2509868_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Si Mme D... se prévaut de la présence sur le territoire français de son père, ressortissant français, de sa mère, titulaire d’un certificat de résidence algérien valable dix ans, ainsi que de ses frères
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2302709_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
2023, Mme A B au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a ordonné sa remise aux autorités espagnoles et lui a interdit le retour sur le territoire français
Source officielle5ème chambre
DTA_2307427_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
ressortissant français, valable du 18 juillet 2022 au 17 juillet 2023.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2426272_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
, de ses liens en France avec sa fille âgée de 2 ans, de la présence de sa sœur et de ses trois enfants.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2603343_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
B..., représenté par Me Toujas, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision
Source officielle5ème chambre
DTA_2400814_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle5ème chambre
DTA_2308058_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
En premier lieu, l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France,
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2502199_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
A B demande au tribunal : 1°) de déclarer sa requête recevable ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202016_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Par un arrêté du 28 février 2022, la préfète des Landes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois
Source officiellePage 11 sur 69