Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 juin 2024, la commune de Vallet ((44330), représentée par Me Amon, demande au juge des référés de désigner un expert en vue de constater

locative de ces immobilisations était inférieure à 80 % de la valeur locative qui aurait été celle de la société Codimer, soit la valeur plancher définie par les dispositions de l'article 1518 B du code

O R D O N N E : Article 1er : L'exécution de la décision du maire de la commune de La Valette-du-Var en date du 30 juin 2023 est suspendue.

B..., qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ; - et les observations de Me Vic, avocat de la commune de Vallet.

Par un mémoire enregistré le 27 février 2025, la commune de Vallet prend acte de ce désistement. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 26 janvier 2023, le Centre hospitalier La Valette, représenté par Me Pauliat-Defaye demande au tribunal de prendre acte de la communication des documents demandés.

2022, l'association Commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH) demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de refus implicite de la direction générale du Centre hospitalier La Valette

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 juin 2023, Mme D A, représentée par la SELARL Valette-Berthelsen, agissant par Me Valette, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

requête enregistrée le 20 février 2023, Mme A B, représentée par Me Horeau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 décembre 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier La Valette

Délibéré après l'audience du 23 mars 2026, à laquelle siégeaient : Mme Stoltz-Valette, présidente, M. Frieyro, premier conseiller, M. Claux, premier conseiller.

C Vallet, M. F I et M.

Par un courrier du 4 mars 2016, Mme D a sollicité de la communauté de communes de Vallet communication de copie des procès-verbaux des réunions du comité de pilotage de la zone d'aménagement concertée

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2022, Mme A C, représentée par la SELARL Valette-Berthelsen, agissant par Me Valette, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

a ordonné la fermeture immédiate l'établissement exploité par la SAS Dayana Dina 14 rue André Ampère à La Valette-du-Var (83 160), jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cet arrêté ;

Délibéré après l'audience du 22 septembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Stoltz-Valette, présidente, M. Claux, premier conseiller. M. Frieyro, premier conseiller.

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / () IV.

police au titre de l'année 2022 a été signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d'erreur de droit dès lors qu'il se fonde sur une condition d'ancienneté dans le grade étrangère à la valeur

Par une requête enregistrée le 23 octobre 2023, la société par actions simplifiée Collectes Valorisation Energie Déchets (COVED SAS) et la société COVED Île-de-France représentées par le cabinet Valere

Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 mai 2021, 27 juillet 2022 et 23 septembre 2022, la commune de Puissalicon, représentée par la SELARL Valette-Berthelsen, agissant par

B... produit un contrat de « location ou de colocation de logement meublé » du 16 octobre 2022 à Gannat dans l’Allier qui stipulent que « les locataires des maisons 1 et 2 s’engagent à partir en même temps