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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre (J.U)
DTA_2411241_20250910
10 septembre 2025
à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Hug de la somme de 1 100 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
5e chambre
DTA_2201041_20250930
30 septembre 2025
HUS aux entiers et frais et dépens.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2508777_20250730
30 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 13 juillet 2025, le 24 juillet 2025 et le 28 juillet 2025, l'association La Croix des Lavandières demande au juge des référés
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2600234_20260112
12 janvier 2026
Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2521235_20251204
4 décembre 2025
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2219390_20221018
18 octobre 2022
la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.
DTA_2407913_20240612
12 juin 2024
1991 à Me Hug qui sera autorisée à en poursuivre directement le recouvrement ou, défaut d'admission de M.
11ème chambre
DTA_2412881_20250123
23 janvier 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Hug, avocate de M.
DTA_2401335_20250725
25 juillet 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2024, les HUS concluent au rejet de la requérante Les HUS soutiennent que : S'agissant de la compétence de la juridiction administrative : -
Etrangers urgents
DTA_2523900_20260312
12 mars 2026
37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2304455_20231003
3 octobre 2023
Par courrier du 20 juillet 2021, le préfet a mis en demeure M. A de quitter le lieu l'hébergement HUDA géré par l'association ALC.
ORTA_2402340_20251023
23 octobre 2025
Il soutient qu’il a délivré à Mme A... un récépissé de demande de titre de séjour valable du 8 août 2025 au 7 novembre 2025 ainsi qu’une carte de résident valable du 23 juillet 2025 au 22 juillet 2035.
5ème chambre
DTA_2010101_20221201
1 décembre 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Hug, avocate de M.
DTA_2200345_20231128
28 novembre 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 29 juillet et 26 septembre 2022, les HUS, représentés par la SELARL CDA Joly et Oster, concluent à ce que le tribunal ramène à de plus juste proportions les
2ème Chambre
DTA_2100023_20230803
3 août 2023
Sur les conclusions tendant à l'annulation des délibérations prises le 7 novembre 2020 à huis clos : 2.
DTA_2201887_20240527
27 mai 2024
Par suite, elle est fondée à soutenir que les HUS ont commis une faute de nature à engager leur responsabilité.
Juge des référés
DTA_2502578_20250530
30 mai 2025
C B, qui occupe sans droit ni titre un logement HUDA (hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile) géré par l'organisme Huda Horizon Amitié et situé au 12 rue Thomas Mann à Strasbourg ; 2°) d'autoriser
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2304709_20231219
19 décembre 2023
B D et Mme C E, occupants d'un local d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) géré par la société d'économie mixte Adoma au Havre. Vu : - la décision par laquelle M.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2505031_20250411
11 avril 2025
présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2402807_20240322
22 mars 2024
Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions, citées ci-dessus au point 5, du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
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