CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Par une décision du 3 juin 2022, postérieure à l'enregistrement de la requête, le conciliateur fiscal de Paris a prononcé le dégrèvement des cotisations de taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux

Source officielle

2e Section - 3e Chambre

DTA_2128019_20231018

Administratif

18 octobre 2023

Source officielle

Juge unique chambre 1

DTA_2004216_20230509

Administratif

9 mai 2023

formulaire " H2 " par la société venderesse ne peut être formellement fournie, il a bien souscrit ledit formulaire le 7 octobre 2019, mais celui-ci n'a pas été pris en compte par l'administration ; - la liste

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2504838_20250812

Administratif

12 août 2025

ressort des conclusions du rapport GEVA-Sco, admission qui relève de l'ARS et non de l'Etat, institut que les parents n'ont pas saisi ; que l'ULIS manque de places, aussi l'enfant est-il inscrit sur liste

Source officielle

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2601943_20260423

Administratif

23 avril 2026

... épouse A... de libérer sans délai le logement qu’ils occupent, au sein du centre d’accueil de demandeurs d’asile (CADA) géré par l’association Foyer Notre-Dame (AFND) et situé 62 avenue Pierre Corneille

Source officielle

6e Section - 3e Chambre

DTA_2205607_20240314

Administratif

14 mars 2024

A, ont saisi le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) aux fins de mise en œuvre de la procédure préalable de conciliation prévue aux articles L. 141-4 et R. 141-5 et suivants du code du

Source officielle

6e Section - 3e Chambre

DTA_2316399_20240404

Administratif

4 avril 2024

L'association " Paris XO Rugby " a saisi la conférence des conciliateurs du comité national olympique et sportif français (CNOSF) qui, par une proposition de conciliation du 28 juin 2023, lui a proposé

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2602256_20260413

Administratif

13 avril 2026

ou déclaration d’urbanisme en vertu des articles R. 421-14 à R. 421-16 du code de l’urbanisme qui listent les travaux soumis à permis de construire et à l’article R. 421-17 du code de l’urbanisme qui liste

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2203103_20230505

Administratif

5 mai 2023

et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI) d'Ile-de-France a dressé la liste, peut être évalué à une somme totale de 403 209,53 euros ;

Source officielle

6ème chambre

DTA_2001233_20220704

Administratif

4 juillet 2022

Par suite, eu égard au retard pris par le CHRU de Lille dans l'établissement du diagnostic malgré la présence de signes infectieux, la prise en charge de l'infection subie par M.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2203711_20221128

Administratif

28 novembre 2022

Ainsi, l'infection est liée aux soins, sans autre origine possible.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2300013_20250123

Administratif

23 janvier 2025

inscrits par la sous-préfecture sur une liste arrêtée en début de saison et mise à jour chaque semaine si nécessaire.

Source officielle

1re Section - 3e Chambre

DTA_2020983_20230601

Administratif

1 juin 2023

M. et Mme B soutiennent que, l'administration fiscale n'ayant pas donné suite à leur demande de recours hiérarchique ou de saisine du conciliateur fiscal exprimée dans le courrier du 20 novembre 2017,

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2106623_20221130

Administratif

30 novembre 2022

B C, représenté par Me Anne-Lise Lerioux, demande au tribunal : 1°) de condamner l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM

Source officielle

6ème chambre

DTA_2201263_20250723

Administratif

23 juillet 2025

Elle a également perçu la somme totale de 54 243,42 euros de la société Swiss Life entre le 13 février 2020 et le 31 décembre 2020.

Source officielle

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2602894_20260331

Administratif

31 mars 2026

B..., garanti en tant que liberté fondamentale : alors que sa mère avait été inscrite le 23 mars 2026 sur la liste Trajectoire pour un centre de rééducation, ce qui établit que son état ne relève pas d

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2513542_20251104

Administratif

4 novembre 2025

ou d’enseignement, porte atteinte aux libertés fondamentales de réunion et aux libertés politiques reconnues par l’article L. 811-1 du code de l’éducation alors que la préoccupation d’équité entre listes

Source officielle

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2500949_20250530

Administratif

30 mai 2025

douzaine d'espèces de chiroptères forestiers également strictement protégées ; leur présence, de même que celle de plusieurs espèces protégées de mammifères, reptiles et insectes, inscrites sur les listes

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300577_20241112

Administratif

12 novembre 2024

l'arrêté du préfet de la Guyane du 18 janvier 2023 lui interdisant d'embarquer à bord d'un aéronef pendant cinq jours au départ de Cayenne ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane d'enlever son nom de la liste

Source officielle

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2102170_20220810

Administratif

10 août 2022

Les parents d'Amélia ont saisi le 17 février 2020 la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) de Champagne-Ardenne afin de déterminer l'origine des séquelles dont leur fille est atteinte.

Source officielle

Page 11 sur 36

← Précédent Suivant →