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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2201240_20230216
16 février 2023
16 février 2023
La magistrate désignée, Lisa BOLLON La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2105246_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
A C, représenté par Me Lisa Guillet, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat (préfecture du Val-de-Marne) à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis
Source officielle3ème chambre
DTA_2307877_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
des impositions. 7.La société requérante détient des participations dans plusieurs sociétés soumises à l'impôt sur le revenu et notamment dans la SCCV Les écrins de Charlotte et la SCCV Villa Mona Lisa
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2505770_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Alpes-Maritimes de procéder à son relogement dans un logement conforme à ses besoins et capacités, et ce sous astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros, à verser directement à Me Lisa
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2206662_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
pour l'évaluation de la valeur locative sont celles issues de la déclaration 6660-REV souscrite par la société requérante le 2 avril 2021 ; - c'est à bon droit qu'elle a appliqué le mécanisme de lissage
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402572_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
lors qu’il lui avait été transmis le 12 mai 2021 ; elle ne pouvait indiquer que le projet a évolué au cours du second semestre 2022 ; - l’analyse financière est entachée d’erreur sur la méthode de lissage
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2201562_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme Lisa Bollon, première conseillère, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2201931_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme Lisa Bollon, première conseillère, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2200145_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme Lisa Bollon, première conseillère, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2202037_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
La présidente du tribunal a désigné Mme Lisa Bollon, première conseillère, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2210519_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
la suite de la restructuration dont cet immeuble a fait l'objet ; - la prise en compte de la surface déclarée entraîne la suppression à son bénéfice des mécanismes de " planchonnement " et de " lissage
Source officielle3ème chambre
DTA_2207785_20260211
11 février 2026
11 février 2026
La requérante soutient que : - la valeur locative non révisée de ses locaux à usage d’hypermarché, prise en compte pour les mesures dites de planchonnement et de lissage, a été irrégulièrement évaluée
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2202989_20240207
7 février 2024
7 février 2024
l'ancienne valeur locative et la nouvelle valeur locative révisée et neutralisée (mécanisme de " planchonnement) et à étaler sur quatre ans les écarts d'imposition résultant de la révision (mécanisme de lissage
Source officielleMagistrat Florent
DTA_2004904_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle a été assujettie la société requérante au titre de l'année 2018 a été établie en faisant application des mécanismes de " planchonnement " et de " lissage
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906031_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
neutralisation des effets de la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels prévues aux I (coefficient de neutralisation) et III (planchonnement) de l'article 1518 A quinquies et aux I et II (lissage
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203911_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
spéciale d'équipement auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2021, la société requérante se borne à demander l'application des mécanismes de neutralisation, dit de planchonnement et de lissage
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2114689_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En ce qui concerne l'application des mécanismes de planchonnement et de lissage : 11.
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2114690_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En ce qui concerne l'application des mécanismes de planchonnement et de lissage : 11.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2300787_20230213
13 février 2023
13 février 2023
du juge des référés dans les quarante-huit heures de sa saisine, pour peu, en outre qu'ait été établi le caractère manifestement illégal de la décision par laquelle a été annulée la préinscription de Lisa
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2201697_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme Lisa Bollon, première conseillère, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePage 11 sur 29