Par mémoire enregistré le 4 décembre 2025, la préfète du Loiret a informé le tribunal que M. B... a été assigné à résidence dans le département du Loiret pour une durée de 45 jours.

Par suite, l'association Les clos du Loiret est en droit de demander réparation des préjudices ayant découlé de cette illégalité. 6.

Article 2 : Les conclusions du département du Loiret sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Par suite, la requête de la préfète du Loiret est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

Par un mémoire enregistré le 26 juin 2023, la préfète du Loiret, représentée par Me Hervois, avocat, conclut au rejet de la requête. Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2023, M.

La procédure a été communiquée à la préfète du Loiret qui n’a pas produit. Vu les autres pièces du dossier.

D B demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui attribuer un logement en application de la décision de la commission de médiation du département du Loiret du 3 février 2023.

Par un mémoire enregistré le 28 mai 2022, la préfète du Loiret, représentée par la société d'avocats Centaure, conclut au rejet de la requête.

de l'examen de sa demande d'asile ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2023 par lequel la préfète du Loiret l'a assigné à résidence dans le département du Loiret pour une durée de quarante-cinq jours

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la préfète du Loiret.

B A conteste l'avis des sommes à payer valant titre exécutoire émis à son encontre le 8 août 2023 par le président du syndicat pour la gestion de la fourrière animale du Loiret.

Sur la fin de non-recevoir opposée par la préfète du Loiret : 2.

La requérante demande l'annulation de la décision implicite par laquelle la préfète du Loiret a refusé de l'admettre au séjour. 2.

La requête a été communiquée à la préfète du Loiret en laissant un délai de quinze jours qui n’a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire enregistré le 26 octobre 2022, la préfète du Loiret conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

D E C I D E : Article 1er : La décision du 20 février 2023 de la préfète du Loiret est annulée. Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Loiret de réexaminer la demande de M.

La requête a été communiquée à la préfète du Loiret qui, malgré une mise en demeure adressée le 28 mai 2025, n’a pas produit de mémoire.

Gauthier, rapporteur public ; - et les observations de Mme B, représentant le département du Loiret. Considérant ce qui suit : 1.

Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Loiret de munir M.

Article 2 : La décision du président du conseil départemental du Loiret du 29 mars 2023 est annulée.