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Pour l'attribution des logements, ce décret prévoit qu'il est tenu compte notamment du patrimoine, de la composition, du niveau de ressources et des conditions de logement actuelles du ménage () ".

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2212063_20221212

Administratif

12 décembre 2022

A B, représenté par Me Menage, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2310990_20250731

Administratif

31 juillet 2025

Elle soutient que : - l'unique logement qui lui a été proposé n'était pas adapté à ses capacités financières ; - sa situation est urgente car elle est menacée d'expulsion.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2315378_20231017

Administratif

17 octobre 2023

elle est insuffisamment motivée ; * elle méconnait les dispositions de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il ne présente aucunement un risque de menace

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ELOIGNEMENT

DTA_2306296_20230802

Administratif

2 août 2023

de l'autorité publique, d'apologie d'un acte de terrorisme et de violence, en récidive, sur sa compagne, constitue une menace pour l'ordre public.

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Reconduite à la frontière

DTA_2402781_20240329

Administratif

29 mars 2024

A représentait une menace pour l'ordre public.

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8e Section - MESD

DTA_2507857_20250331

Administratif

31 mars 2025

d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace

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1ère Chambre

DTA_2005839_20221219

Administratif

19 décembre 2022

Il ressort également du courrier du 21 novembre 2019 établi par la même autorité, que lors d'une réunion organisée le 13 novembre 2019, Mme C a proféré des menaces de mort sur des agents du service de

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12ème chambre, éloignement (Collégiale)

DTA_2409765_20260217

Administratif

17 février 2026

C..., représenté par Me Ménage, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 2 août 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter

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1ère chambre

DTA_2503170_20251204

Administratif

4 décembre 2025

Par ailleurs, la production d’une promesse d’embauche en qualité de femme de ménage ne peut être considérée comme un motif exceptionnel d’admission au séjour par le travail et le préfet de l’Hérault indique

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4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2506200_20260323

Administratif

23 mars 2026

. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement

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3ème chambre

DTA_2504195_20251020

Administratif

20 octobre 2025

C..., représenté par Me Ménage, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 22 janvier 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui renouveler son titre de séjour en qualité

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magistrat LAFAY

DTA_2305264_20241126

Administratif

26 novembre 2024

D a saisi le 14 avril 2023, la commission de médiation du département de l'Hérault afin que sa demande de logement social soit reconnue comme prioritaire et urgente en faisant état d'une menace d'expulsion

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Magistrat M. FAY

DTA_2305435_20250131

Administratif

31 janvier 2025

dépourvu de logement et hébergée chez un particulier, être dans un logement sur-occupé en étant en situation de handicap, avec un personne handicapée à charge ou avec un enfant mineur à charge, être menacé

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Magistrat M. FAY

DTA_2201577_20230313

Administratif

13 mars 2023

reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social, en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation pour être menacée

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3ème Chambre (J.U)

DTA_2112231_20220922

Administratif

22 septembre 2022

du droit au logement opposable du département de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours amiable par une décision du 22 septembre 2021 au motif que l'intéressée était déjà inscrite au fichier des ménages

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magistrat ROUSSEAU

DTA_2205776_20231229

Administratif

29 décembre 2023

Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un

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4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2422267_20250320

Administratif

20 mars 2025

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403329_20240620

Administratif

20 juin 2024

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise