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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
OQTF 6 sem
DTA_2304084_20230811
11 août 2023
a refusé de l'admettre exceptionnellement au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a astreint à se présenter chaque mercredi
- Etrangers - 15 jours
DTA_2605915_20260506
6 mai 2026
sur le territoire de la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire, pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable deux fois, et lui a fait obligation, d’une part, de se présenter, tous les lundis, mercredis
1ère Chambre
DTA_2109979_20250304
4 mars 2025
Il soutient que : - en décembre 2018, la société Merceron Environnement, mandatée par la société Enedis, a commis une faute en abattant plusieurs haies bordant les parcelles lui appartenant sans autorisation
5ème Chambre
DTA_2011388_20240221
21 février 2024
Cette obligation était opposable à Mme C à compter du mercredi 29 janvier 2020, date de notification de son assignation à résidence, jusqu'au vendredi 13 mars 2020, dernier jour du délai de quarante-cinq
DTA_2107768_20250304
des dispositions de l'article L. 323-7 du code de l'énergie, seule la juridiction judiciaire est compétente pour connaître du présent litige ; - les opérations d'élagage réalisées par la société Merceron
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2205170_20221114
14 novembre 2022
Me Bernot, demande au juge des référés de : 1°) prendre acte de ses protestations et réserves d'usage sur la demande d'expertise sollicitée ; 2°) mettre en cause la société Lepine, la société Merceron
Reconduite à la frontière
DTA_2501779_20250304
n° 2025-JK- 056 du 11 février 2025 par lequel la préfète de l'Isère l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et l'a obligé à se présenter deux fois par semaine, les lundis et mercredis
DTA_2603803_20260330
30 mars 2026
assigné à résidence dans le département de la Loire-Atlantique, pour une durée maximale de quarante-cinq jours, renouvelable trois fois, et lui a notamment fait obligation de se présenter les mardis et mercredis
DTA_2505714_20250422
22 avril 2025
mars 2025, notifié le 26 mars 2025, par lequel le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours avec obligation de pointage tous les mardis et mercredis
DTA_2605351_20260424
24 avril 2026
durée maximale de 45 jours renouvelable deux fois en vue de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre le 10 octobre 2025, et l’a obligé à se présenter les mercredis
3ème Chambre
DTA_2105156_20250204
4 février 2025
méconnaît l'article R. 424-8 du code de l'environnement en ajoutant des conditions non prévues par le code et est entaché d'erreur d'appréciation ; - est illégal en ce qu'il interdit la chasse le mercredi
- 96h - Eloignement
DTA_2406882_20240516
16 mai 2024
laquelle le préfet de Maine-et-Loire a renouvelé son assignation à résidence, dans le département de Loire-Atlantique pour une durée de quarante-cinq jours et l'a obligé à se présenter tous les mardis et mercredis
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2301428_20230707
7 juillet 2023
doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 avril 2023 par lequel le maire de Senlis a interdit la circulation des véhicules de toute nature dans la rue Rougemaille, du mercredi
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2300049_20230214
14 février 2023
A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite prise par la commune d'Annecy de louer une salle à l'association Annecy Türk Kültür Merkezi à l'occasion d'un évènement le 7 janvier 2023.
DTA_2514482_20250821
21 août 2025
demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 1er août 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a assigné à résidence pour une durée de 45 jours et lui a fait obligation de se présenter chaque lundi, mercredi
8e Section - MESD
DTA_2502145_20250227
27 février 2025
décembre 2024 par lequel le préfet de police a décidé de l'assigner à résidence à Paris, l'a autorisé à circuler uniquement dans le périmètre de la Ville de Paris et l'a obligé à se présenter les lundis, mercredis
DTA_2600763_20260409
9 avril 2026
arrêté du 17 mars 2026 par lequel le préfet de la Corrèze l’a assigné à résidence dans le département de la Corrèze pour une durée de quarante-cinq jours, avec obligation de se présenter les lundis, mercredis
4ème chambre
DTA_2603758_20260512
12 mai 2026
./ Elle est chargée :/ - d'adresser, au plus tard le mercredi précédant le premier tour de scrutin et, en cas de ballottage, le jeudi précédant le second tour, à tous les électeurs de la circonscription
8ème Chambre
DTA_2301717_20230821
21 août 2023
compter du 13 février 2023, l'a astreinte à demeurer à son domicile chaque vendredi de 19 heures à 20 heures et chaque samedi de 8 heures à 10 heures et lui a fait obligation de se présenter chaque mercredi
DTA_2305645_20230505
5 mai 2023
renouvelable une fois, l'a astreint à demeurer dans le lieu où sa résidence est fixée chaque vendredi de 19 h à 20 h et chaque samedi de 8 h à 19 h et lui a fait obligation de se présenter chaque lundi, mercredi
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