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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2409233_20240724
24 juillet 2024
MINARD La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DTA_2410232_20240731
31 juillet 2024
MINARD La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre
DTA_2411186_20240809
9 août 2024
MINARD La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
DTA_2411673_20240822
22 août 2024
MINARD La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
DTA_2414186_20250107
7 janvier 2025
MINARD La République mande et ordonne au ministre chargé du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
ORTA_2209864_20220802
2 août 2022
MINARD La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
ORTA_2216370_20230109
9 janvier 2023
GAVE La greffière, M-C MINARD La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les
ORTA_2314835_20231012
12 octobre 2023
ORTA_2208234_20220704
4 juillet 2022
La juge des référés, Claire CLa greffière, Marie-Claude Minard La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis
ORTA_2412632_20240821
21 août 2024
Minard La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun
DTA_2207547_20220704
établissant que les dates et lieux de naissance sont des mentions obligatoires à peine de nullité, alors qu'il ne démontre d'ailleurs pas non plus que cet article s'appliquerait aux actes de naissance dressés
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2400583_20250627
27 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 avril 2024, Mme D A, représentée par Me Mignard, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 février
2ème Chambre
DTA_2100434_20230803
3 août 2023
" par la société Toolstation à Echirolles et à Saint-Egrève, de faire dresser un rapport de constat d'infraction, de mettre en demeure les exploitants des " drives " d'Echirolles et de Saint-Egrève, sous
DTA_2309847_20230802
2 août 2023
Il en a dressé procès-verbal d'infraction le 8 mars 2023, transmis dans les conditions prévues à l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de
DTA_2318915_20240122
22 janvier 2024
A est également établi, par la production d'une copie conforme d'un certificat de mariage dressé par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; les documents d'état civil qu'ils ont produits
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2017354_20221026
26 octobre 2022
condamner l'Etat à lui verser une indemnité de douze millions d'euros en réparation du préjudice causé par la gestion de sa carrière et de condamner la société Orange à verser une indemnité de vingt milliards
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2308809_20230720
20 juillet 2023
Il fait également valoir que tous les moyens soulevés sont opérants ; - les observations de Me Millard, substituant Me Gauch, représentant la CARPDF, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures par
- 48h - Gens du voyage
DTA_2511931_20250712
12 juillet 2025
Au cours de l'audience publique tenue le 12 juillet 2025 à 10 heures, en présence de Mme Minard, greffière d'audience, Mme Douet a lu son rapport et entendu : - les observations de Mme Argouarc'h, directrice
DTA_2513708_20250828
28 août 2025
MINARD La greffière, M.-C. MINARD Le magistrat désigné, E. BREMOND La greffière, M.-C.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2509245_20250624
24 juin 2025
MINARD La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
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