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du 16 novembre 2019 et à chaque échéance annuelle ; 3°) de prononcer la réception des travaux de réalisation des installations centralisées (IC) de la ZAC Polytechnique au 6 mai 2019 et de la ZAC Moulon

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Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500028_20250120

Administratif

20 janvier 2025

Elle soutient que, côté rue de la Batterie, le mur en moellon d'une hauteur de 3 mètres, soutenant son terrain, menace de s'écrouler et d'entraîner une partie du terrain et des fondations de sa villa.

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9ème chambre

DTA_2102550_20230228

Administratif

28 février 2023

lequel le préfet du Rhône liquide partiellement à la date du 14 décembre 2020, à hauteur de 10 650 euros, l'astreinte administrative journalière, concernant son établissement situé au lieudit " La Rubina

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2ème chambre

DTA_2102242_20240307

Administratif

7 mars 2024

Les enduits sur mur en moellon seront d'une couleur ton pierre, affleurants et sans sûre épaisseur. Les génoises existantes seront conservées en l'état ou reprises si nécessaire.

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2ème Chambre

DTA_2101651_20240123

Administratif

23 janvier 2024

Robert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner solidairement la SELARL Jérôme Allais en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL Green Concept, la SELARL Ruffin

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2503315_20250923

Administratif

23 septembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2025, la commune de Veigy-Foncenex, représentée par Me Mollion, conclut au non-lieu à statuer.

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2206792_20240506

Administratif

6 mai 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2023, la commune Les Deux Alpes représentée par le cabinet CAP - Conseil Affaires Publiques, agissant par Me Mollion, conclut au rejet de la requête

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2202440_20251215

Administratif

15 décembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2022, la commune de Bernin représentée par Me Mollion, conclut au rejet de la requête et, à ce que la SARL La Grange lui verse la somme de 3 000 euros

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2203249_20240429

Administratif

29 avril 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2023, la commune Les Deux Alpes représentée par la SELARL Conseil affaires publiques, agissant par Me Mollion conclut au rejet de la requête et demande

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2203250_20240429

Administratif

29 avril 2024

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2204239_20251215

Administratif

15 décembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2025, la commune de Bernin représentée par Me Mollion, conclut au rejet de la requête et, à ce que les requérants lui versent la somme de 3 000 euros

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2410040_20250107

Administratif

7 janvier 2025

Par une requête enregistrée le 13 décembre 2024, sous le numéro 2410040, la commune d'Entre-Deux-Guiers, représentée par Me Mollion, demande l'annulation de l'ordonnance de taxation du 13 novembre 2024

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2507270_20251029

Administratif

29 octobre 2025

Il soutient que ses deux chiens se sont échappés de son domicile à deux reprises et qu’ils ont tué une chèvre et un chien, respectivement les 11 et 18 octobre 2025 ; le maire de Ruffiac exige l’euthanasie

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2500937_20260422

Administratif

22 avril 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2025, la commune de Veigy-Foncenex, représentée par Me Mollion, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la société Rampa Réalisations à lui

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2ème Chambre

DTA_2004392_20230511

Administratif

11 mai 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 15 septembre 2022, la communauté d'agglomération Thonon Agglomération, représentée par Me Mollion, conclut au rejet de la requête, et à ce que soit mise à la charge

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2204855_20230123

Administratif

23 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, enregistrée le 1er décembre 2022, M. et Mme A, représentés par Me Moisson, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 avril 2022 par lequel

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2004099_20231212

Administratif

12 décembre 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 14 décembre 2020, la commune de Bresson représentée par Me Mollion, conclut au non-lieu à statuer de la requête et, au rejet des conclusions présentées au titre

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2007154_20220913

Administratif

13 septembre 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 15 novembre 2021, la commune de le Versoud, représentée par Me Mollion, conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce que les sociétés requérantes lui versent

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2102176_20230214

Administratif

14 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 août 2021, la Société de travaux du centre-est (STCE), représentée par Me Bonandrini Moiton, demande au tribunal : 1°) de condamner Grand

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Reconduite à la frontière

DTA_2509202_20260320

Administratif

20 mars 2026

B..., représenté par Me Ruinier-Caubet, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 1er décembre 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l’a obligé à quitter le territoire français sans

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