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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2208875_20240216
16 février 2024
D'une part, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France pour une durée d'un
1ère chambre
DTA_2402746_20250522
22 mai 2025
Par un mémoire enregistré le 26 mars 2025, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.
DTA_2404786_20241114
14 novembre 2024
français d'une durée d'un an.
DTA_2307568_20240417
17 avril 2024
Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 en matière de séjour et d'emploi : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France
4ème chambre
DTA_2402127_20260319
19 mars 2026
français.
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2502352_20260325
25 mars 2026
Article 4 : L’expertise aura lieu contradictoirement en présence de la communauté urbaine Limoges Métropole, de la SARL Sébastien Nicolas Sn (Ics), de la Mutuelle des architectes français assurances
DTA_2105232_20230309
9 mars 2023
Il soutient qu'il est bien intégré dans la société française compte tenu d'activités professionnelles passées et d'une vie de famille auprès de son épouse et de ses deux enfants français.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2307261_20250625
25 juin 2025
représenté par Me Emilie Dewaele, demande au tribunal : 1°) d'annuler d'arrêté du 11 mai 2023 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
ORTA_2404529_20260417
17 avril 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 avril 2025, le préfet du Nord, représenté par Me Nicolas Rannou, conclut au rejet de la requête.
3ème chambre
DTA_2201686_20221027
27 octobre 2022
trois enfants nés en France en 2017, 2018 et 2020.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501635_20250711
11 juillet 2025
B..., représentée par Me Toubale, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté par lequel la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français
DTA_2400977_20240417
Ses deux enfants sont nés sur le territoire français, respectivement les 31 août 2019 et 23 janvier 2022 en Guyane et l'ensemble de sa fratrie est de nationalité française. Toutefois, M.
DTA_2301698_20240125
25 janvier 2024
Nicolas Hauptmann, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher. Par un arrêté du 25 janvier 2021, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, M.
2ème chambre
DTA_2502242_20260317
17 mars 2026
B..., représenté par Me Coulaud, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 29 septembre 2025 par lequel le préfet de la Corrèze lui a refusé le séjour, l’a obligé à quitter le territoire français
ELOIGNEMENT
DTA_2402684_20240321
21 mars 2024
Richard-Rendolet ; - les observations de Me Nicolas, avocat, pour M.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2305406_20231016
16 octobre 2023
Aix-Marseille-Provence des préjudices subis des suites d'une chute sur la voie publique dont elle expose avoir été victime, le 19 septembre 2021, alors qu'elle circulait à pied au niveau du Fort Saint Nicolas
DTA_2307155_20240229
29 février 2024
D, né le 1er mai 1996 et de nationalité algérienne, déclare être entré sur le territoire français le 20 avril 2021.
DTA_2502034_20260305
5 mars 2026
A..., ressortissant algérien né en 1991, est entré irrégulièrement en France le 1er janvier 2019 selon ses déclarations.
DTA_2301019_20230615
15 juin 2023
l'impossibilité de faire enregistrer sa demande dans un délai raisonnable a pour effet de faire obstacle à l'instruction de son dossier et à toute possibilité de régularisation de son séjour sur le territoire français
DTA_2105370_20230420
20 avril 2023
ou étrangères et aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air, français ou étrangers qui auront, pendant la durée de la guerre, obtenu, pour fait de guerre nettement caractérisé, une citation
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