général sous le contrôle de l’administration et qui est dotée à cette fin de prérogatives de puissance publique est chargée de l’exécution d’un service public.

Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques () ". 10.

, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. / Elle comprend notamment : () / 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que () les troubles de voisinage, les rassemblements

pas les moyens de remédier à d’éventuels troubles à l’ordre public.

des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque

des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

L'article L. 2212-2 du même code dispose que : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

intérieure, que la manifestation comporte des risques de troubles à l'ordre public et que les forces de l'ordre seront particulièrement mobilisées ce samedi 11 novembre 2023 en raison des cérémonies de

la tranquillité publique.

Le soutien proposé par l’association peut être d’ordre social, matériel, administratif, juridique et/ou médical ».

d'un trouble à l'ordre public.

public et de la circulation dans le cadre du maintien de l’ordre public dans un périmètre géographique défini en annexe.

public.

Il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police de prendre toute mesure pour prévenir une atteinte à l'ordre public.

à l'ordre public ; () 4° La régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ; () IV-L'autorisation est subordonnée à une demande qui précise : () 8°

Aux termes du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure : « Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes

prévue à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou lorsqu'elle a connaissance d'appels à manifester, d'apprécier le risque de troubles à l'ordre public et, sous le contrôle du juge administratif

pour le maintien de l’ordre public.

, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune (…) ».