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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300318_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Article 2 : Les passages du mémoire en défense de l’Agence de services et de paiement, dans l’instance n° 2301278, mentionnés au point 40 du présent jugement, sont supprimés.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300319_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Article 2 : Les passages du mémoire en défense de l’Agence de services et de paiement, dans l’instance n° 2301278, mentionnés au point 40 du présent jugement, sont supprimés.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300320_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Article 2 : Les passages du mémoire en défense de l’Agence de services et de paiement, dans l’instance n° 2301278, mentionnés au point 40 du présent jugement, sont supprimés.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2507501_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
La commune d’Estadens a lancé une procédure de concours de maîtrise d’œuvre et d’aménagement paysager pour la création de la centralité villageoise du Cap d’Arbon sur une parcelle de 23 736 m², relative
Source officielle2ème chambre
DTA_2000716_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Fonds européen agricole pour le développement rural prévu dans le cadre national ou les programmes de développement rural régionaux. / Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget
Source officielle10eme Chambre
DTA_2412916_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Les diagnostics des réseaux et passages caméras, réalisés les 26 et 27 novembre 2018 : eau potable par la SEM, collecteur eaux usées par la SERAMM, antennes de raccordement des eaux usées et pluviale par
Source officielle9ème chambre
DTA_2303255_20240216
16 février 2024
16 février 2024
proximité ; - le dossier de demande était insuffisant s'agissant de la détermination de la nature et de la qualité des déchets que l'exploitant doit gérer, la capacité de régénération du site et des parcelles
Source officielle3ème chambre
DTA_1802127_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
eaux pluviales dans la mesure où aucune des pièces du dossier n'établit que les dommages résulteraient de ces ouvrages ; si les requérantes invoquent les buses installées sous le pont reliant les parcelles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205909_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
offre et le coût total prévisionnel de l’opération, estimé à 300 000 euros hors taxes par la commune de Ploulec’h (dont un montant de 150 000 euros avait été inscrit en section d’investissement du budget
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204983_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
d'une indemnité compensatrice à la baisse de cheptel attractive, avec obligation de poursuite d'activité ; ' à réviser le schéma directeur régional des exploitations agricoles pour attribuer des parcelles
Source officielle3ème chambre
DTA_2001928_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Si la commune allègue avoir dû décaler des projets communaux, compte tenu de son budget d'investissement modeste, les préjudices de jouissance et moral dont elle demande réparation à hauteur de 50 000
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000527_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Par ailleurs, par acte notarié du 7 octobre 1991, diverses parcelles formant l'emprise et la voierie du lotissement " Parc de Ribaute " ont été cédées à la commune.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301280_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
paiement, procédant à la récupération d’un indu d’aide découplée paiement vert perçue au titre de la politique agricole commune pour la campagne 2020 ; 3°) de prononcer la suppression de certains passages
Source officielle2ème chambre
DTA_2300291_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
paiement, procédant à la récupération d’un indu d’aide découplée paiement vert perçue au titre de la politique agricole commune pour la campagne 2020 ; 3°) de prononcer la suppression de certains passages
Source officielle1ère chambre
DTA_2001473_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Elle soutient que : - la commune dispose d'un intérêt à agir à l'encontre des décisions attaquées qui lui font grief ; les sommes demandées vont avoir un impact important sur le budget de la commune
Source officielle2ème chambre
DTA_2300330_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
paiement, procédant à la récupération d’un indu d’aide découplée paiement vert perçue au titre de la politique agricole commune pour la campagne 2020 ; 3°) de prononcer la suppression de certains passages
Source officielle2ème chambre
DTA_2300331_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
paiement, procédant à la récupération d’un indu d’aide découplée paiement vert perçue au titre de la politique agricole commune pour la campagne 2020 ; 3°) de prononcer la suppression de certains passages
Source officielle2ème chambre
DTA_2300287_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
paiement, procédant à la récupération d’un indu d’aide découplée paiement vert perçue au titre de la politique agricole commune pour la campagne 2020 ; 3°) de prononcer la suppression de certains passages
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108881_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
est située à moins de 50 mètres d'une habitation, l'épandage n'est prévu que sur la partie de la parcelle distante de plus de 50 mètres des habitations.
Source officielle4ème chambre
DTA_2304635_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
principal et 1 350 000 euros HT sur le budget annexe de l’assainissement.
Source officiellePage 11 sur 12