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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2201211_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Elle soutient qu'elle n'a perçu au titre du dispositif des certificats d'économie d'énergie qu'une somme de 2 885 euros, et non de 9 809 euros, de sorte que c'est à tort que l'ANAH a refusé de lui verser
Source officielle5ème chambre
DTA_2008714_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Elle soutient que ce crédit comprend une régularisation d'un trop-perçu de TVA collectée de 1 400 euros correspondant à l'ajustement des encaissements du chiffre d'affaires imposable à la TVA, d'une TVA
Source officielleJuge social
DTA_2401177_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
A... forme opposition à la contrainte émise le 29 janvier 2024 par le directeur régional de France Travail Nouvelle-Aquitaine en vue du recouvrement d’un trop-perçu d’allocation de solidarité spécifique
Source officielleJuge social
DTA_2402455_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
B... forme opposition à la contrainte émise le 18 mars 2024 par France Travail en vue du recouvrement d’un trop-perçu d’allocation de solidarité spécifique d’un montant de 878,28 euros.
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2432740_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Il résulte de l'instruction que postérieurement à l'introduction de la requête de Mme B, l'indu de prime d'activité majorée contesté a été annulé et les sommes indument perçues
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2305154_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
B pour le recouvrement de la somme de 226,17 euros au titre de la restitution d'un trop perçu de solde.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2104580_20240209
9 février 2024
9 février 2024
outre-mer notifiée par courrier du 10 juin 2021, en ce qu'elle opère compensation entre la dette mise à la charge de l'État correspondant aux frais d'alimentation du soir et d'hébergement et la somme perçue
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2403328_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Perdu, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle7éme chambre
DTA_2303894_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Pour qualifier certaines des sommes perçues par M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301016_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
A..., représenté par Me Perron, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier de Sartène à lui verser la somme de 11 049,39 euros, correspondant au montant de sa prime de précarité
Source officielle1ère chambre
DTA_2400572_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
A..., représenté par Me Perron, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier de Sartène à lui verser la somme de 11 049,39 euros, correspondant au montant de sa prime de précarité
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2503035_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Elle soutient que : - la requête est recevable ; - si sa situation financière s’est améliorée à la suite du référé, elle n’aurait rien perçu en septembre sans ce référé ; elle n’a toujours rien perçu
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201212_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
A a ainsi perdu son objet en cours d'instance ; - à titre subsidiaire, M.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2208462_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Par un titre exécutoire émis le 11 avril 2022, la paierie départementale des Hauts-de-Seine a mis à sa charge la somme de 17 233,36 euros à fin de recouvrement du trop-perçu de revenu de solidarité active
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2400758_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Il soutient que : - il a perdu son emploi et éprouve des difficultés pour en retrouver un dans le secteur ; - sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette.
Source officielleJuge unique 5
DTA_2408304_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Il expose que l’indu litigieux a été soldé et que la requête a ainsi perdu son objet. Vu : - les autres pièces du dossier.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2002698_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Une mesure de neutralisation est appliquée aux revenus d'activité ou assimilés perçu en année de référence à compter d'octobre 2018. Le 30 décembre 2019, M.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2301669_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
mars 2022 du directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Isère en tant qu'elle lui réclame le remboursement de la prime exceptionnelle de fin d'année d'un montant de 213,43 euros indûment perçue
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2100800_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Le 15 juillet, son médecin traitant prescrivait une radiographie qui permettait de poser le diagnostic d'une fracture du péroné et une phlébite.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100350_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Délibéré après l'audience du 6 septembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Perdu, présidente, M. Rousseau, premier conseiller, Mme Portès, conseillère.
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