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Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 août 2022, Mme B C épouse A, représentée par Me Philippon, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2207632_20220707

Administratif

7 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 juin 2022 Mme C C, représentée par Me Philippon, demande au juge des référés : 1°) de lui octroyer le bénéfice de l'aide juridictionnelle

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2207633_20220707

Administratif

7 juillet 2022

B D représenté par Me Philippon, demande au juge des référés : 1°) de lui octroyer le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2309047_20230727

Administratif

27 juillet 2023

A, représenté par Me Philippon, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2501044_20250211

Administratif

11 février 2025

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 janvier 2025 et le 4 février 2025, Mme D B A agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de la jeune F, représentée par Me Philippon

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2506856_20251014

Administratif

14 octobre 2025

B... demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 10 095 euros en réparation des préjudicies subis du fait des fautes lourdes commises par l’Ambassade de France aux Philippines

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2213734_20230127

Administratif

27 janvier 2023

d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision de l'ambassade de France aux Philippines

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2408891_20240708

Administratif

8 juillet 2024

Echasserieau, juge des référés, - et les observations de Me Philippon, représentant Mme D C en sa présence. La clôture de l'instruction a été différée au 5 juillet 2024 à 15h00.

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- Etrangers - 15 jours

DTA_2510011_20251208

Administratif

8 décembre 2025

A..., au directeur général de l’Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me Philippon. Fait à Nantes, le 8 décembre 2025. La vice-présidente, juge des référés, A.-C.

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2405107_20250630

Administratif

30 juin 2025

A B, et par me Philippon, demande au tribunal : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision

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11ème chambre

DTA_2318947_20250318

Administratif

18 mars 2025

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 27 juillet 2023 de l'autorité consulaire française à Manille (Philippines

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3ème Chambre

DTA_2303718_20251202

Administratif

2 décembre 2025

B..., représenté par Me Philippon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire, formé

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4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2401909_20241125

Administratif

25 novembre 2024

A D, représenté par Me Philippon, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement, sous astreinte

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2210987_20220912

Administratif

12 septembre 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 5 septembre 2022 à 14 heures : - le rapport de Mme Le Barbier, juge des référés ; - et les observations de Me Philippon, substituant Me Paugam,

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2508943_20250604

Administratif

4 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 mai 2025 suivie de pièces enregistrées le 28 mai 2025, Mme A B, représentée par Me Philippon, demande au juge des référés sur le fondement

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4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2112974_20230330

Administratif

30 mars 2023

C B, représenté par Me Philippon, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 14 426, 54 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement, somme assortie

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1ère chambre

DTA_2102808_20230307

Administratif

7 mars 2023

B A venant aux droits de Mme C A, représenté par Me Philippon, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la communauté de communes Loches Sud Touraine à l'indemniser

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URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2403641_20250423

Administratif

23 avril 2025

B A, représenté par Me Benjamin Philippon, demande au tribunal : 1) d'annuler la décision du 18 juillet 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur l'informe de la perte de validité de son permis de

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2300177_20230109

Administratif

9 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2023, Mme A, représentée par Me Philippon, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2317267_20231123

Administratif

23 novembre 2023

C A représentés par Me Philippon, demandent au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision implicite par

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