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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2403884_20250407
7 avril 2025
la décision 48SI ni d'un avis de mise à disposition d'un pli recommandé au bureau de poste ; - il n'a pas reçu l'ensemble des informations, prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route
1ère chambre
DTA_2306359_20250624
24 juin 2025
A et de Me Couder, représentant la commune de Villeneuve-lès-Maguelone.
12eme chambre
DTA_2013599_20250210
10 février 2025
Elle soutient que c'est à tort que le maire de Villeneuve-en-Retz lui a opposé la tardiveté de sa déclaration d'accident de service pour rejeter sa demande.
3ème chambre
DTA_2103965_20240426
26 avril 2024
Par un arrêté du 27 mai 2021, le centre communal d'action sociale (CCAS) de Villeneuve-lès-Béziers a mis fin au stage de Mme B et l'a radiée des cadres.
6ème Chambre
DTA_2308319_20250207
7 février 2025
de la commune de Villeneuve-la-Garenne ; - elles méconnaissent l'article UB 12.2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2203701_20230327
27 mars 2023
commise le 10.02.2021 à Villeneuve La Garenne.
CH 2 JU
DTA_2301508_20241112
12 novembre 2024
de Villeneuve-l'Archevêque la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème Chambre
DTA_2217346_20260205
5 février 2026
L’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU CENTRE COMMERCIAL DE VILLENEUVE-LA-GARENNE demande au Tribunal de prononcer la décharge des impositions ainsi mises à sa charge.
DTA_2203886_20250410
10 avril 2025
A, et de Me Couderc, représentant la commune de Villeneuve-lès-Maguelone. Considérant ce qui suit : 1. M.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2403268_20240507
7 mai 2024
Article 2 : La commune de Villeneuve et la SCI Marion verseront chacune aux requérantes, prises ensemble, la somme de 1 500 euros à Mme B épouse D et Mme C.
4ème chambre
DTA_2304486_20250612
12 juin 2025
la société OTIS de l'obligation de payer à la commune de Villeneuve-lès- Maguelone la somme de 51 475 euros ; 4°) de déclarer les pénalités appliquées par la commune de Villeneuve-lès-Maguelone
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2506301_20251210
10 décembre 2025
Le désistement de la société Re Hôtel Villeneuve Loubet est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2107229_20221219
19 décembre 2022
11 septembre 2021, la société SFR Fibre, représentée par Me Feldman, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis des sommes à payer valant titre exécutoire émis le 22 avril 2021 par la commune de Villeneuve
ORTA_2500893_20260127
27 janvier 2026
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Villeneuve-Loubet, d’une part, et par Mme C... et M.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2010043_20221010
10 octobre 2022
Le requérant n'a pas présenté d'observations à la suite du mémoire en défense de la commune de Villeneuve-le-Roi concluant au non-lieu à statuer.
DTA_2503948_20260409
9 avril 2026
D E C I D E : Article 1er : Il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte prononcée à l’encontre de la commune de Villeneuve-les-Béziers.
2ème chambre
DTA_2107485_20231222
22 décembre 2023
Mme B, domiciliée à Villeneuve-Saint-Georges, a été destinataire d'un titre de recettes émis le 3 juin 2021 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges, d'un montant de 150 euros, pour le dépôt de déchets
ORTA_2413876_20250328
28 mars 2025
; 2°) d'enjoindre au maire de lui communiquer ces documents sous une astreinte de 1000 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Villeneuve-Saint-Georges une somme de
ORTA_2401250_20240417
17 avril 2024
d'Ascq a ordonné la fermeture au public de l'établissement " Le Chantilly " ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Villeneuve d'Ascq la somme de 1 500 euros, à leur verser chacune, en application
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2607597_20260408
8 avril 2026
, à titre provisoire, de la réintégrer immédiatement sur le marché en cause et de lui restituer son emplacement ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Villeneuve-la-Garenne la somme de 2 500
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