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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre
DTA_2204622_20231220
20 décembre 2023
titre de séjour mention " salarié ".
10ème chambre
DTA_2301442_20250918
18 septembre 2025
L'accord entre le salarié et l'employeur est établi par écrit. / Un avenant à la convention de forfait conclue entre le salarié et l'employeur détermine le taux de la majoration applicable à la rémunération
1ère Chambre
DTA_2101317_20230629
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 1261-3 du même code : " Est un salarié détaché au sens du présent titre tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France et qui, travaillant
DTA_2101335_20230629
DTA_2101359_20230629
7ème Chambre
DTA_2006925_20230721
21 juillet 2023
L'intéressée bénéficiait par ailleurs de la qualité de salariée protégée au titre de son mandat de membre du comité social et économique.
DTA_2006926_20230721
DTA_2006930_20230721
DTA_2006931_20230721
L'intéressé bénéficiait par ailleurs de la qualité de salarié protégé au titre de son mandat de membre du comité social et économique.
4ème chambre
DTA_2401480_20260512
12 mai 2026
B... n’avait pas à s’assurer auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence de titres autorisant ses salariés étrangers à exercer une activité salariée en France.
5ème Chambre
DTA_2002747_20230713
13 juillet 2023
détachés sont les suivants : () 6° Un relevé d'heures indiquant le début, la fin et la durée du temps de travail journalier de chaque salarié ; () ". 10.
DTA_2000401_20220929
29 septembre 2022
B à compter du 11 juin 2018 ; le 18 juillet 2018, un courrier de mise en demeure de justifier son absence depuis le 12 juin 2018 a été notifié au salarié ; le syndicat, et non le salarié, a répondu le
6ème chambre
DTA_2400260_20240328
28 mars 2024
Aux termes de l'article L. 1233-61 du même code : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente
12eme chambre
DTA_2206808_20250926
26 septembre 2025
Elle soutient que : - l'un des trois salariés mentionnés dans la sanction litigieuse comme étant dépourvu de carte d'identification professionnelle disposait d'une carte en cours de validité en vertu
3e Section - 1re Chambre
DTA_2124370_20221220
20 décembre 2022
et qu'avant le contrôle de janvier 2021, l'emploi de salariés étrangers sans autorisation de travail ne lui avait jamais été reproché
3e Section - 3e Chambre
DTA_2216663_20231226
26 décembre 2023
, notamment aucune proposition de poste spécifique, adaptée à l'état de santé de la salariée.
1ère chambre
DTA_2004435_20230629
Dans le cas où l'emploi précédemment occupé par le salarié dont l'autorisation de licenciement a été annulée et qui demande sa réintégration n'existe plus ou n'est pas vacant, le refus par ce salarié d'occuper
DTA_1910408_20221208
8 décembre 2022
300 salariés en 1973 et 650 dans les années 90.
DTA_2205060_20250402
2 avril 2025
ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret.
DTA_2205061_20250402
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