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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cellule juge unique
DTA_2307404_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Le magistrat désigné, Alain BLe greffier, André Siret La République mande et ordonne au préfet de l'Ariège, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne
Source officielleMagistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13
DTA_2204794_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
B..., représenté par Me Siret, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée 48 SI du 13 janvier 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié un retrait de six points de son
Source officielle6ème chambre
DTA_2202991_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Si la société requérante fait valoir qu'elle exerce deux activités distinctes, avec deux numéros SIRET différents, et qu'elle n'a sollicité le bénéfice de l'aide qu'au titre de son activité de restauration
Source officielle10ème chambre
DTA_2207987_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Enfin, le ministre fait valoir sans être contesté que l'établissement principal de la société dont le n° SIRET correspond à celle souhaitant embaucher le demandeur, selon l'extrait K-bis produit à l'appui
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200365_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la société Outremer Télécom, a déposé, sous le nom de sa marque commerciale SFR Caraïbe, qui a le même numéro SIRET, une demande de permis de construire
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2004654_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Le magistrat désigné, Alain D de Hureaux Le greffier, André Siret La République mande et ordonne au préfet de l'Ariège en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2005193_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Le magistrat désigné Alain H de HureauxLe greffier, André Siret La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100956_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
constituaient chacun une branche complète d'activité autonome, il résulte cependant de l'instruction qu'ils étaient exploités par Mme B sous la forme d'une entreprise individuelle et d'un numéro de Siret
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2120894_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 29 septembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu dès lors que la liste des numéros SIRET des établissements de la gendarmerie nationale
Source officielle5ème chambre
DTA_2104310_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Ainsi, et alors même que les locaux sont situés sur des parcelles cadastrales distinctes, qu'ils sont desservis par des voies de circulation propres, qu'ils disposent d'un numéro SIRET différent et disposent
Source officielle4ème chambre
DTA_1903127_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
ont été régularisés par délibération de la régie municipale en date du 5 mai 2022 ; - la SMABTP a bien intérêt à agir et c'est une erreur de plume qui a conduit à ce que soit renseigné un numéro de SIRET
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2300373_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F B, au centre hospitalier de Salon de Provence, à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône et aux docteurs Sicart-Toulouse
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300710_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
l'administration produit, en défense, deux extraits tirés l'un du site internet Infogreffe et l'autre, du site Infolégal qui mentionnent respectivement C et la SCI Dumand Caraïbes, sous le même numéro SIRET
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200614_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
responsabilité limitée (EURL) Blue marine, qui n'a pas d'existence légale, cette erreur de plume n'est toutefois sans aucune incidence sur la légalité du permis de construire, alors au demeurant que le numéro de SIRET
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106956_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 441-1 du code de l'urbanisme : " La demande de permis d'aménager précise : / a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400168_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 441-1 du code de l’urbanisme : « La demande de permis d'aménager précise : / a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300306_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
l'administration produit, en défense, deux extraits tirés l'un du site internet Infogreffe et l'autre, du site Infolégal qui mentionnent respectivement C et la SCI Dumand Caraïbes, sous le même numéro SIRET
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306673_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
station-service et l’hypermarché, et quand bien-même l’hypermarché et la station-service disposent de numéros d’enregistrements distincts dans le système d'identification du répertoire des établissements (SIRET
Source officielleCellule juge unique
DTA_2306821_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Le magistrat désigné AlainCxLe greffier, André Siret La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne
Source officielleCellule juge unique
DTA_2306829_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Le magistrat désigné Alain DLe greffier, André Siret La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui
Source officiellePage 11 sur 31