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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2302879_20240515
15 mai 2024
C s'est vu restituer un point le 7 aout 2022, portant son solde à six points.
6ème chambre, JU
DTA_2003486_20220721
21 juillet 2022
comme demandant au Tribunal d'annuler la décision référencée " 48 SI " en date du 26 mars 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde
5ème Chambre
DTA_2400380_20260106
6 janvier 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2025, l’association syndicale autorisée du canal du Sola de Serdinya conclut au rejet de la requête.
DTA_2407252_20260106
4 ème Chambre
DTA_2101075_20221227
27 décembre 2022
En ce qui concerne le montant dû au titre du solde du marché : 10.
Juge Unique
DTA_2202293_20220805
5 août 2022
Le requérant demande l'annulation de cette décision en tant qu'elle fixe le solde à trois points. 2. M. C soutient que le solde de point affecté à son permis de conduire est de sept points.
4ème chambre, JU
DTA_2008440_20221216
16 décembre 2022
C présente à cette date un solde de points positif d'un point et que le 22 février 2021, quatre points ont été crédités sur le permis de conduire de ce dernier.
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2302097_20231219
19 décembre 2023
Par un acte, enregistré le 6 décembre 2023, la SARL CORSICA SOLE 2, représentée par Me Versini-Campinchi, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2002635_20220826
26 août 2022
Elle fait valoir que : - Mme A est de bonne foi mais n'est pas en situation de précarité ; - la dette, dont le solde était de 182,93 euros, après un remboursement de 45,74 euros par l'allocataire
4ème Chambre
DTA_2301253_20250925
25 septembre 2025
Il résulte de l’instruction et notamment des bulletins de solde que M.
1ère Chambre
DTA_2300654_20241107
7 novembre 2024
Il s'ensuit que la SARL Corsica Sole 21 est devenue bénéficiaire d'un permis de construire tacite au terme de ce délai, soit le 1er septembre 2023.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2109107_20221215
15 décembre 2022
à compter d'octobre 2020, au rétablissement de sa solde et au versement de sa solde pour les mois d'octobre et novembre 2020 ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de lui verser sa solde à compter du mois d'octobre
6ème Chambre
DTA_2110213_20240628
28 juin 2024
les soldes à plein traitement qu'il aurait dû percevoir et les soldes qu'il a perçues du 24 août 2017 au 23 août 2019, assortie des intérêts au taux légal ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme
1ère chambre JU
DTA_2202530_20240823
23 août 2024
affecté à son permis de conduire ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de créditer de quatre points le solde affecté à son permis de conduire.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2210458_20220729
29 juillet 2022
Mme A, apprentie monitrice d'auto-école en contrat de professionnalisation, a constaté que le solde de points de son permis de conduire était nul.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2212978_20250327
27 mars 2025
Ce protocole fixait également le solde du marché (hors indemnité) à 64 487,15 euros HT et les modalités de son règlement.
3ème Chambre
DTA_2102722_20231110
10 novembre 2023
du marché, ainsi que la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et, à titre subsidiaire, de fixer le solde du marché à la somme de 69 236,48 euros.
2ème Chambre
DTA_2216719_20250702
2 juillet 2025
Sur le solde du marché : 4.
DTA_2201562_20240126
26 janvier 2024
dernier état de ses écritures, d'annuler l'arrêté n° 034/2022 du 24 février 2022 par lequel le préfet de la région Normandie a réglementé l'usage dérogatoire des filets remorqués pour la pêche de la sole
Chambre 3
DTA_2101720_20231207
7 décembre 2023
Elle fait valoir que : - sa demande tendant au règlement du solde du marché est sans objet, dès lors que la société Eurovia a été payée du solde du marché de 9 782,26 euros ; - en tant qu'elle porte
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