; - les droits de la défense ont été méconnus dès lors qu'il ne lui a pas été permis de conserver une copie du dossier disciplinaire ; les images de vidéo de l'incident n'ont pas été visionnées par

A en détention datant de moins d'un an ainsi que sur l'incident du 10 décembre 2019 qui s'est déroulé au sein de la détention, au cours duquel un compte-rendu d'incident relate que M.

B et de l'absence d'autre moyen d'assurer la sécurité des personnes et de prévenir tout risque de trouble ou d'incident grave en détention.

La requérante ne peut se prévaloir de l’absence de précision quant à l’objet de l’entretien pour justifier sa non-comparution à celui-ci.

de faute grave et de l'absence d'engagement d'une procédure disciplinaire 10.

A a été reçu en entretien par sa responsable de service pour, d'une part, lui signifier des lacunes dans la réalisation de ses missions, son absence de respect des consignes, son comportement désagréable

où il n'est pas établi que la commission académique d'appel ait entendu les personnes mentionnées par ce dernier texte ; - les articles D. 511-52 et D. 511-42 du code de l'éducation ont été méconnus

Il soutient que : - le moyen tiré de l'absence de respect du contradictoire est inopérant en l'absence d'obligation pesant sur le centre hospitalier s'agissant d'une prétendue communication préalable

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'un vice de procédure en l'absence d'avis du médecin intervenant doit être écarté. 8.

D'autre part, l'étude d'impact procède à une analyse des incidences du projet sur les invertébrés, notamment s'agissant de la Diane.

C F a reçu délégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de M.

A cet égard est sans incidence la circonstance que M.

Il soutient que : - les conclusions indemnitaires de la requête sont irrecevables en l'absence de demande préalable ; - les moyens soulevés par Mme E ne sont pas fondés.

Il soutient que : - les conclusions indemnitaires de la requête sont irrecevables en l'absence de demande préalable ; - les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.

l’incident du 19 mai 2023 et qu’un dispositif de vérification préalable des boutons d’alerte avant chaque parloir avocat est désormais mis en place.

de rendez-vous avec le médecin du travail, de l’absence d’octroi et de réponse à sa demande de protection fonctionnelle de l’absence de soutien, institutionnel, de l’isolement subi et de l’insuffisance

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2024, la commune de Suresnes conclut au rejet de la requête, à titre principal, pour irrecevabilité et, à titre subsidiaire, pour absence de bien-fondé.

Apel. Le licenciement de M. Apel est intervenu le lendemain. Par sa requête, M. Apel sollicite l’annulation de cette décision.

Après un nouvel incident survenu sur son lieu de travail le 13 juin 2022, elle est placée en arrêt maladie à compter du 13 juin 2022 jusqu'au 24 juillet 2022.

Le préfet tort volontairement la réalité en affirmant qu'aucun appel n'a été interjeté, alors que non seulement cet appel a été interjeté devant la cour de Paris mais, plus encore, la préfecture de police