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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400207_20241126
26 novembre 2024
, 178 996 F CFP au titre du non-respect de la remise de bulletins de paie et 357 994 F CFP au titre du non-respect de l'obligation d'examen médical d'embauche ; 2°) d'enjoindre à la directrice du travail
3ème chambre
DTA_2103944_20240216
16 février 2024
, est le client final et non elle-même, qui n'a pas acquis les travaux réalisés mais un volume d'économies réalisées grâce aux travaux, les services facturés par les prestataires à la société ont été réalisés
Juge unique cellule 7
DTA_2204001_20240103
3 janvier 2024
A avait déjà cumulé l'ASS avec une rémunération pendant 3 mois pour la période de septembre à novembre 2021 ; l'absence de déclaration de travail a amené Pôle emploi à verser l'ASS pour la période du 1er
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2300380_20230627
27 juin 2023
B évalue la rémunération non-perçue à hauteur de 2 236,14 euros.
5ème chambre
DTA_2101642_20230406
6 avril 2023
Contrairement à ce que fait valoir Mme B, en appliquant un jour de carence, non rémunéré, au premier jour de chaque arrêt de travail initial de Mme B, les 24 juin et 8 octobre 2019, la mention par erreur
DTA_2007644_20230406
4ème Chambre
DTA_2102888_20231020
20 octobre 2023
Il ressort du relevé des absences de Mme A issu du logiciel de gestion des absences produit par le centre hospitalier Guillaume Régnier que la requérante était notamment absente sans justification les
3ème Chambre
DTA_2202171_20251218
18 décembre 2025
En outre, le titulaire ayant effectué des missions ou prestations non prévues au marché et qui n’ont pas été décidées par le maître d’ouvrage a droit à être rémunéré de ces missions ou prestations, nonobstant
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2403857_20240620
20 juin 2024
B, qui a saisi à plusieurs reprises son employeur d'une demande de placement en " absence autorisée rémunérée " dans l'attente de son licenciement pour inaptitude, demande au juge des référés, saisi sur
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2304026_20231128
28 novembre 2023
, le cas échéant, de l'indemnité de résidence, le tout divisé par 1820. / Cette rémunération est multipliée par 1,26 à compter de la première heure supplémentaire effectuée ". 5.
DTA_2008296_20230504
4 mai 2023
B a saisi la commune de Marseille d'une demande indemnitaire préalable afin d'obtenir réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de la durée excessive de son temps de travail et de l'absence
2e Section - 2e Chambre
DTA_2305713_20251229
29 décembre 2025
Toutes ces heures ont été consignées au fil de l’eau et mon temps de connexion sur l’eCRF facilement traçable »). Si M.
4ème chambre
DTA_2007012_20230919
19 septembre 2023
perçues du 1er septembre 2016 au 31 décembre 2021, période pendant laquelle il a été rémunéré à demi-traitement et non à plein-traitement.
1ère chambre
DTA_2202231_20250211
11 février 2025
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par
1ère CHAMBRE
DTA_2200247_20230413
13 avril 2023
demandées correspondent à celles figurant dans le marché ou dans l'avenant n° 3 au marché initial, le caractère forfaitaire du marché s'opposant à toute rémunération supplémentaire ; en l'absence de modifications
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2400346_20240207
7 février 2024
Il soutient que : - Il y a urgence car l'absence de renouvellement de son récépissé met en péril son parcours scolaire et l'empêche de travailler et d'être rémunéré ; - La mesure sollicitée est utile
DTA_2215335_20250127
27 janvier 2025
En tout état de cause il ne résulte de l'instruction ni que la période allant du 31 décembre 2020 au 3 février 2021 aurait été couverte par un arrêt de maladie, ni que, rémunéré à compter du 4 février
6ème Chambre
DTA_2106017_20230929
29 septembre 2023
rémunération des heures de travail supplémentaires et des astreintes qu'il a effectuées, qu'il évalue à 54 454, 45 euros ; - ce non-paiement a entraîné un manque à gagner et lui a occasionné un préjudice
DTA_2106277_20230929
rémunération des heures de travail supplémentaires et des astreintes qu'il a effectuées, qu'il évalue à 70 016, 45 euros ; - ce non-paiement a entraîné un manque à gagner et lui a occasionné un préjudice
DTA_2106278_20230929
rémunération des heures de travail supplémentaires et des astreintes qu'il a effectuées, qu'il évalue à 28 689, 30 euros ; - ce non-paiement a entraîné un manque à gagner et lui a occasionné un préjudice
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