légalité de la décision attaquée : o elle est entachée d'une incompétence de l'auteur de l'acte ; o elle méconnait l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration en l'absence

Le moyen tiré de l'absence de mention du nom de l'interprète sera donc écarté. 5.

d’étudiant ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors qu’elle méconnaît l’article L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration, en l’absence

Il soutient que : - la décision est entachée d’un vice de procédure en l’absence de communication du nom des personnes ayant siégé à la commission ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation,

Il soutient que : - la décision du 8 juillet 2022 rejetant son opposition à poursuite est irrégulière en l'absence de mention du nom de son signataire ; - la décision du 25 janvier 2022 rejetant sa

Par suite le moyen tiré de ce qu'il ne serait pas établi que le requérant aurait effectivement bénéficié de la prestation d'un interprète afin de comprendre la mesure dont il a fait l'objet en l'absence

Il soutient que la décision : - est entachée d'incompétence ; - est entachée d'un vice de procédure, faute d'avoir recueilli l'avis du médecin intervenant dans l'établissement et en l'absence d'un

Il soutient que : - il est entaché d'un vice de forme en l'absence de mention du nom et de la signature de l'autorité décisionnaire ; - l'arrêté est entaché d'incompétence en l'absence de production

Il est constant que les conditions de notification de l'arrêté litigieux, en l'espèce l'absence de mention du nom de l'interprète, n'affectent pas sa légalité.

Elle soutient que : - la notification de l'arrêté est irrégulière, le nom et la qualité du signataire ne pouvant être identifiés ; - l'arrêté est insuffisamment motivé et sa situation personnelle

Il n'est ni établi ni même soutenu que le directeur de l'immigration et des relations avec les usagers n'aurait pas été absent ou empêché.

Il n’est pas non plus possible de s’assurer que l’auteur de la décision disposait d’une compétence pour l’édicter. Par suite, M.

bénéficié d'un entretien individuel dans les conditions prévues à l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 et il n'est pas établi qu'il a été mené par une personne qualifiée en droit national en l'absence

vice de procédure dès lors qu'il n'a pas été pleinement renseigné et n'a pu faire valoir la défense de ses intérêts en connaissance de cause ; la compétence de son auteur est douteuse compte tenu de l'absence

Elle soutient que : - la décision est entachée d’incompétence en l’absence d’indication du nom, prénom et qualité de la personne signataire ; - la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit

spécifique au regard des dispositions de l’article L. 522-2 du même code ; - la décision en litige a méconnu les dispositions de l’article L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en l’absence

Le requérant soutient qu'en l'absence d'indication du nom de cet assureur et de la teneur des éléments demandés et reçus, il a été privé de l'information de la teneur et de l'origine des renseignements

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2024, le Département de la Moselle, représenté par Me LLorenz, conclut au rejet de la requête comme étant non fondée et demande à la mise à la charge du

Par suite, le moyen tiré de l'absence de mention du nom et de la qualité du signataire lors de la notification de l'arrêté litigieux est, en tout état de cause, inopérant. 6.

Par suite, le moyen tiré de l'absence de mention du nom et de la qualité du signataire lors de la notification de l'arrêté litigieux est, en tout état de cause, inopérant. 6.