janvier 1990 ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et

A, député, le 26 janvier 1987, aux termes de laquelle " les amortissements inscrits en comptabilité à la date d'expiration du délai de déclaration mais dont la déclaration est produite hors délai demeurent

Vu : - le code du travail ; - le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A..., ressortissant marocain né le 1er février 1989, entré en France le 1er février 2017 selon ses déclarations, a sollicité la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « salarié ».

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; -

Vu : l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le code de justice administrative.

décembre 1982 susvisée () ". 9.

Il résulte également des dispositions précitées du II de l'article 7-2 de la loi du 26 janvier 1984 que les agents ayant l'intention de participer à une grève en informent l'autorité territoriale au plus

A, à laquelle ces autorités ont donné leur accord implicite. Par un arrêté du 13 février 2023, le préfet de Maine-et-Loire a décidé de transférer M. A aux autorités italiennes.

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 26 octobre 2022, 25 juillet 2023 et 29 février 2024, la société en participation (SEP) Ricard, représentée par la SCP Alcade

Le 19 février 2024, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " salarié " valable du 6 février 2023 au 5 février 2024 sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-tunisien

les bons ou contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1989 et à huit ans pour les bons ou contrats souscrits à compter du 1er janvier 1990, il est opéré, pour l'ensemble des bons

par l'accord () ". 4.

; - l'accord franco-marocain modifié relatif à la circulation des personnes du 10 novembre 1983 ; - l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée

Par un décret en date du 10 février 2016 portant création de la chambre de commerce et de l'industrie métropolitaine Bretagne Ouest, les anciennes CCI du Finistère ont fusionné.

Mme D, ressortissante marocaine, née le 26 septembre 1985 à Tarmig (Maroc), est entrée sur le territoire français le 8 juillet 2017 sous couvert d'un visa long séjour valable du 15 juin 2017 au 15 juin

A, ressortissant sénégalais né le 26 octobre 1986, est entré en France sous couvert d'un visa de long séjour " conjoint de français ", valable du 20 mars 2019 au 20 mars 2020, puis a été mis en possession

A B, ressortissant algérien né le 22 février 1987 à Tizi Ouzou (Algérie) est entré en France le 8 juin 2014 muni d'un visa court séjour.

Sur la suspension de fonctions du 5 février 2020 (requête n°2003276) : 19.