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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2304159_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 13 décembre 2019 par laquelle l'agence de services et de paiement (ASP) a rejeté sa demande d'aide à l'acquisition d'un véhicule peu polluant, ensemble
Source officielleJU1
DTA_2501262_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
A... demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l’Aisne a refusé de lui délivrer un permis de conduire.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101367_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
A, détenteur de trois armes de catégorie C, a demandé, par un courrier reçu le 27 août 2020, l'enregistrement de l'acquisition de six armes de catégorie C.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102902_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
A B, représenté par Me Lampe, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la préfète de la Gironde du 30 octobre 2020 portant interdiction d'acquisition et de détention d'armes de catégories
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301808_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
lequel le tribunal a notamment annulé la décision résultant du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur sa demande d'admission au séjour et a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de procéder
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2200365_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
B A, représenté par Me Cabaillot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 décembre 2021 par laquelle le maire de la commune de Homécourt lui a infligé un blâme ; 2°) de mettre à la charge
Source officielle2ème chambre
DTA_2104401_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
A C. Sur l'acquiescement aux faits : 2.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2312145_20240206
6 février 2024
6 février 2024
A B, représenté par Me Peschanski, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304158_20240215
15 février 2024
15 février 2024
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 octobre 2019 par laquelle l'Agence de services et de paiement (ASP) a rejeté sa demande de prime à la conversion, ou à défaut de condamner l'ASP
Source officielle1ère chambre
DTA_2304234_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
B..., doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 22 septembre 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2100770_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Sur l'acquiescement aux faits : 2.
Source officielle8ème chambre
DTA_2003457_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
B A, représenté par le cabinet AARPI Thémis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 août 2019 par laquelle le directeur du centre de détention de Bapaume a ordonné son exclusion, pour
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300273_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une demande, enregistrée le 15 juin 2022, Mme C B A, représentée par Me Traversini, demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de prendre les mesures
Source officielleJuge unique 8
DTA_2304258_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Le requérant a contesté cette décision par un recours gracieux, rejeté par l'administration par une décision du 23 mai 2023. Sur l'acquiescement aux faits : 2.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202770_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Par un courrier de mise en demeure du 22 juin 2022 dont il a été accusé réception le 23 juin 2022 et un courrier de relance du 7 juillet 2022, la SAS Bureau Veritas Exploitation a demandé à l'EPSMSI
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103292_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L'intéressée demande au tribunal d'annuler ce titre exécutoire. Sur l'acquiescement aux faits : 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106432_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Par sa requête, Mme A, ressortissante russe née en 1969, demande au tribunal d'annuler, d'une part, la décision née du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur sa demande de titre de séjour
Source officielle2ème chambre
DTA_2104399_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 novembre 2021, Mme D A C, représenté par Me Tesoka, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 12 septembre 2021 par
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203781_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
présentée devant elle, lorsqu'il est établi que le demandeur a eu connaissance de la décision.
Source officielle2ème chambre
DTA_2104400_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
C B, représenté par Me Tesoka, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 12 septembre 2021 par laquelle le conseil municipal de Chirongui a annulé les délibérations n° 55/2019 du
Source officiellePage 11 sur 2144