, la compagnie AXA France IARD, pourra, après avoir payé l'indemnité d'assurance, être subrogée, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

Même en l'absence de faute, le maître de l'ouvrage est responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l'exécution d'un travail public, à moins que ces dommages ne soient imputables

En premier lieu, si l'action directe ouverte par l'article L. 124-3 du code des assurances à la victime d'un dommage ou à l'assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l'assureur de l'auteur responsable

mettant en cause une responsabilité assurée et garantie par ce contrat " ainsi que " tout recours amiable ou judiciaire contre un tiers afin d'obtenir la réparation financière, dans le cadre de votre

préjudice de jouissance à 5 000 euros ; - la garantie décennale s'applique aux assureurs et les actions dirigées contre eux relèvent de la compétence de la juridiction administrative.

connaître des demandes formulées contre elle, en sa qualité d'assureur de la société Baua ; 2°) à titre subsidiaire, au rejet de la requête de la communauté d'agglomération du pays de Grasse ; 3°)

Il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître des actions tendant au paiement des sommes dues par l'assureur d'une personne privée au titre des obligations de droit privé nées

A B, de la SARL Pascale Deffayet Architecture et Paysages et à leurs assureurs respectifs, la compagnie Axa et la Mutuelle des Architectes Français, qui sont intervenus au titre de l'exécution défaillante

ne se poursuivent qu'au titre des travaux ou parties de l'ouvrage ayant fait l'objet des réserves. 10.

de 20 000 euros au titre de la provision versée à son assuré et de la garantir de toute condamnation ultérieure relative au présent dommage.

son assureur dommages-ouvrage, la société SMA SA, et de plusieurs constructeurs.

Elle soutient que la requérante n'a formulé aucune demande à son encontre en sa qualité d'assureur dommage-ouvrage.

devoir d'action appropriée dans le cadre de la gestion d'une catastrophe naturelle ; - de juger en conséquence la part de responsabilité à 100 % de la commune de Saint-Désiré dans les dommages causés

à l'ouvrage, le régime de responsabilité sans faute s'applique ; - les dommages constatés affectant leur immeuble ont pour origine les travaux de construction de l'EHPAD ; - les dommages revêtent

Aux termes de l'article L. 124-3 du code des assurances : " Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable

l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. () ".

et l'ouvrage.

-La SMABTP, assureur tous risques chantier de l'Université de Bordeaux a décliné toute responsabilité et renvoie à la responsabilité de l'assureur dommages ouvrages de l'Université, la société ACS Solution

à la réparation des dommages immatériels subis par le maître de l’ouvrage, résultant directement d’un dommage garanti au titre de la garantie de dommages-ouvrage obligatoire en application de l’article