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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2000805_20220729
29 juillet 2022
B a, le 14 octobre 2019, présenté à la commune un recours gracieux doublé d'une demande préalable tendant au retrait de la décision de non-renouvellement de son dernier contrat à durée déterminée ainsi
7ème Chambre
DTA_2006163_20230718
18 juillet 2023
Il ne peut l'être que lorsque la communication requise à l'article 41 a été effectuée. / Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque, au terme de la durée fixée
4ème chambre
DTA_2004839_20230112
12 janvier 2023
Sauf s'il présente un caractère fictif ou frauduleux, le contrat de recrutement d'un agent contractuel de droit public crée des droits au profit de celui-ci, qui peut notamment demander au juge administratif
5e Section - 3e Chambre
DTA_2211726_20230412
12 avril 2023
Ils sont nommés pour une durée limitée par le président de l'université, sur proposition de l'unité intéressée, ou le directeur de l'établissement.
DTA_2216191_20250612
12 juin 2025
de l'accident de service, de trajet, de la maladie professionnelle et rechute " (article 2, paragraphe 3.1, point 23).
6ème Chambre
DTA_2101485_20230221
21 février 2023
D'une part, il résulte de ces dispositions qu'un agent victime d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, a le droit d'être maintenu en congé de maladie, avec
DTA_2003370_20221108
8 novembre 2022
Considérant ce qui suit : 1.Mme E A a été recrutée, par un premier contrat à durée déterminée prenant effet à compter du 1er septembre 1989, par l'association pour l'enseignement professionnel et la
2ème chambre
DTA_2403526_20251124
24 novembre 2025
Mme B... a été recrutée le 13 septembre 2023 par le centre hospitalier universitaire de Montpellier par un contrat à durée indéterminée à compter du 18 septembre suivant en qualité d’ingénieur hospitalier
3ème chambre
DTA_2101087_20230120
20 janvier 2023
B a critiqué les objectifs qui lui avaient été fixés par le précédent directeur, la légitimité de son recrutement, puis publiquement à l'occasion du comité de direction du 10 mars 2020, qu'il ne lui a
8ème chambre
DTA_2107809_20240215
15 février 2024
durée, d'autre part, que l'intérêt à agir s'apprécie au moment du dépôt de la requête et est, en l'espèce, caractérisé par l'élargissement très important du vivier de candidats au recrutement dans le
DTA_2303383_20250805
5 août 2025
C... a été recrutée en tant qu’agent contractuel par le département de Mayotte en 2002.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2203825_20220919
19 septembre 2022
en qualité de praticien contractuel à temps partiel à 40% dans le service SAMU 31 du pôle médecine d'urgences du CHU de Toulouse, pour une durée de 6 mois renouvelable dans la limite d'une durée totale
4 ème Chambre
DTA_2200166_20230509
9 mai 2023
A a été recruté par la commune de Rouen, par contrat à durée indéterminée à temps complet, en qualité de directeur territorial, occupait les fonctions de directeur de la DGCS et a été mis à disposition
DTA_2301019_20250611
11 juin 2025
B par le représentant d'un syndicat concurrent n'excèdent pas les limites de la liberté d'expression dont cet agent dispose dans le cadre de ses fonctions syndicales, quels que soient les effets que
4ème Chambre
DTA_2000365_20220916
16 septembre 2022
C a été recruté le 15 mars 2011 en tant qu'agent non titulaire par la commune de Pluvigner puis a été titularisé le 1er août 2016 en qualité d'adjoint technique de 1ère classe.
7ème chambre
DTA_2103099_20220712
12 juillet 2022
Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2200913_20240301
1 mars 2024
La durée de cette publication doit respecter un délai raisonnable qui ne peut être inférieur à un mois sauf dans le cas où l'administration établirait l'urgence pour les besoins du service.
9ème chambre
DTA_2108917_20230223
23 février 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article 45-10 de ce décret : " Les agents qui, dans les six années suivant la rupture conventionnelle, sont recrutés en tant qu'agent public pour occuper un emploi au
DTA_2309364_20250627
27 juin 2025
déclarée le 13 décembre 2021 et de prendre en charge les honoraires et frais résultant de cette rechute ; 3°) à titre subsidiaire, de désigner un expert pour déterminer si la rechute déclarée le 13
5e Section - 1re Chambre
DTA_2200562_20230922
22 septembre 2023
des obligations auxquelles sont assujettis les agents publics, commis par un agent non titulaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, est constitutif d'une faute l'exposant
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