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3 223 résultats pour « amélioration de l'habitat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2400694_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

A... demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté son recours préalable obligatoire formé le 11 octobre 2023 contre

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201990_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

subvention attribuée au titre de la prime de transition énergétique à la somme de 3 700 euros, ensemble la décision implicite du 4 janvier 2022 par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200623_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Ils soutiennent que n'étant pas éligibles au dispositif de subventions versées par l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) " MaPrimeRénov' " pour l'achat d'un poêle à granulés, ils peuvent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2400107_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Programmée d'Amélioration de l'Habitat.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2300589_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

88 et AN n°74, présentent un péril pour la sécurité publique compte-tenu des risques d'effondrement révélés à la suite d'une étude pré-opérationnelle en vue d'instaurer une opération programmée d'amélioration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2304793_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1909442_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Ils peuvent également apporter, sous condition de ressources, des aides aux propriétaires occupants pour l'amélioration de l'habitat et aux personnes accédant à la propriété ainsi que des compléments aux

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107894_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

L'Agence nationale pour l'habitat (ANAH) a pour mission, dans les conditions régies par les articles R. 321-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, d'apporter des aides financières

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2405340_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Il produit, pour le démontrer, la grille d’évaluation établie le 11 septembre 2023 par l’agence SOLIHA, association de droit privé intervenant dans le domaine de la rénovation de l’habitat aux termes d

Source officielle
TA

3ème chambre, JU

DTA_2101895_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Les travaux ainsi décrits n'ont pas pour effet de réparer des défauts permanents dus à la vétusté compromettant l'habitabilité de ces locaux, dès lors qu'ils constituent en partie des travaux d'amélioration

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200125_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

au tribunal d'annuler la décision implicite née le 28 décembre 2021 portant rejet de son recours administratif préalable dirigé contre la décision du 18 octobre 2021 de l'Agence nationale pour l'amélioration

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2100687_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

manière forfaitaire, notamment celles affectées au logement mentionnées aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2303752_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

A C et Mme B C, représentés par Me Azoulay, doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la directrice de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a implicite

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301201_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2024, la directrice générale de l'Agence Nationale de l'Habitat conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2406715_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

B..., représenté par Me Hayoun, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale de l’agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (Anah) a rejeté son

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2306060_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

développement du parc de logements sociaux dans la commune du Cannet qui ne dispose que de 7,92 % de logements locatifs sociaux au 1er janvier 2020, alors que le seuil légal est de 25 %, et d'autre part, à l'amélioration

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1906648_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

C B demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 25 janvier 2019 du conseil de l'Eurométropole de Strasbourg portant lancement de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH)

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1908983_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

C B demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 25 janvier 2019 du conseil de l'Eurométropole de Strasbourg portant lancement de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH)

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2303358_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il résulte de ces dispositions que les subventions conditionnelles ainsi accordées par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ne créent de droits au profit de leurs bénéficiaires que pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2307759_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

bien n'est concerné par aucune opération visant à renforcer l'attractivité et la dynamique urbaine ; le secteur dans lequel il se situe n'est pas davantage concerné par une opération programmée d'amélioration

Source officielle

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