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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2400694_20260129
29 janvier 2026
A... demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté son recours préalable obligatoire formé le 11 octobre 2023 contre
DTA_2201990_20241121
21 novembre 2024
subvention attribuée au titre de la prime de transition énergétique à la somme de 3 700 euros, ensemble la décision implicite du 4 janvier 2022 par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat
2ème Chambre
DTA_2200623_20240208
8 février 2024
Ils soutiennent que n'étant pas éligibles au dispositif de subventions versées par l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) " MaPrimeRénov' " pour l'achat d'un poêle à granulés, ils peuvent
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2400107_20240122
22 janvier 2024
Programmée d'Amélioration de l'Habitat.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2300589_20230214
14 février 2023
88 et AN n°74, présentent un péril pour la sécurité publique compte-tenu des risques d'effondrement révélés à la suite d'une étude pré-opérationnelle en vue d'instaurer une opération programmée d'amélioration
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2304793_20230706
6 juillet 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
5ème Chambre
DTA_1909442_20220929
29 septembre 2022
Ils peuvent également apporter, sous condition de ressources, des aides aux propriétaires occupants pour l'amélioration de l'habitat et aux personnes accédant à la propriété ainsi que des compléments aux
6ème Chambre
DTA_2107894_20250425
25 avril 2025
L'Agence nationale pour l'habitat (ANAH) a pour mission, dans les conditions régies par les articles R. 321-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, d'apporter des aides financières
1re Section - 1re Chambre
DTA_2405340_20260107
7 janvier 2026
Il produit, pour le démontrer, la grille d’évaluation établie le 11 septembre 2023 par l’agence SOLIHA, association de droit privé intervenant dans le domaine de la rénovation de l’habitat aux termes d
3ème chambre, JU
DTA_2101895_20230720
20 juillet 2023
Les travaux ainsi décrits n'ont pas pour effet de réparer des défauts permanents dus à la vétusté compromettant l'habitabilité de ces locaux, dès lors qu'ils constituent en partie des travaux d'amélioration
DTA_2200125_20240502
2 mai 2024
au tribunal d'annuler la décision implicite née le 28 décembre 2021 portant rejet de son recours administratif préalable dirigé contre la décision du 18 octobre 2021 de l'Agence nationale pour l'amélioration
Juge unique
DTA_2100687_20221202
2 décembre 2022
manière forfaitaire, notamment celles affectées au logement mentionnées aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation
DTA_2303752_20250410
10 avril 2025
A C et Mme B C, représentés par Me Azoulay, doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la directrice de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a implicite
3ème Chambre
DTA_2301201_20250710
10 juillet 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2024, la directrice générale de l'Agence Nationale de l'Habitat conclut au rejet de la requête.
4ème chambre
DTA_2406715_20251216
16 décembre 2025
B..., représenté par Me Hayoun, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale de l’agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (Anah) a rejeté son
DTA_2306060_20250408
8 avril 2025
développement du parc de logements sociaux dans la commune du Cannet qui ne dispose que de 7,92 % de logements locatifs sociaux au 1er janvier 2020, alors que le seuil légal est de 25 %, et d'autre part, à l'amélioration
DTA_1906648_20231005
5 octobre 2023
C B demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 25 janvier 2019 du conseil de l'Eurométropole de Strasbourg portant lancement de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH)
DTA_1908983_20231005
DTA_2303358_20260113
13 janvier 2026
Il résulte de ces dispositions que les subventions conditionnelles ainsi accordées par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ne créent de droits au profit de leurs bénéficiaires que pour
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2307759_20231002
2 octobre 2023
bien n'est concerné par aucune opération visant à renforcer l'attractivité et la dynamique urbaine ; le secteur dans lequel il se situe n'est pas davantage concerné par une opération programmée d'amélioration
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