Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

; - l'irrecevabilité des conclusions tendant à la décharge des amendes fiscales mises à la charge de M.

Ainsi que le fait valoir l’administration fiscale en défense, dans sa réclamation contentieuse du 22 octobre 2019 la SARL Domino Sign n’a sollicité que le « dégrèvement des amendes fiscales mises à sa

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

de 57 554 euros de sorte que les rehaussements proposés par l'administration n'étaient pas fondés ; - l'administration fiscale ne pouvait infliger l'amende prévue à l'article 1759 du code général des

D'une part, aux termes de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales : " " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens de la loi n° 79-587 du

de sécurité pour un montant de 3 236 euros en droits et 189 euros en pénalités au titre de l'année 2018, enfin, des amendes fiscales, sur le fondement de l'article 1737 du code général des impôts pour

du code général des impôts la société mère d'un groupe est amenée à supporter les droits et pénalités résultant d'une procédure de rectification suivie à l'égard d'une ou de plusieurs sociétés du groupe

La société mère supporte, au regard des droits et des pénalités visées à l'article 2 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières, les conséquences des infractions

L'administration fiscale lui a également appliqué l'amende prévue au 4° de l'article 1788 A du code général des impôts au titre des mêmes périodes.

prélèvements sociaux pour un montant de 9 538 euros et d'une partie des amendes fiscales infligées au titre des années 2012 à 2014 pour un montant de 4 500 euros.

Elle a ainsi méconnu l'obligation d'information prévue à l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales. 5.

L'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts a été mise en recouvrement le 14 mai 2020. Par une réclamation présentée le 29 juin 2020, la société a contesté ces rappels et amendes.

B au titre des amendes et pénalités non déductibles et des charges de participation des employeurs à l'effort de construction non justifiées. Sur les frais liés au litige : 22.

D’autre part, aux termes de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales : « L’administration peut accorder sur la demande du contribuable ; / (…) 2° Des remises totales ou partielles d'amendes fiscales

L. 13 B du livre des procédures fiscales entraîne l'application d'une amende de 10 000 € pour chaque exercice visé par cette demande ", la société n'ayant pas répondu à sa demande en matière de prix de

Par décision du 6 janvier 2020, l'administration fiscale a accordé un dégrèvement gracieux aux contribuables sur le fondement de l'article L. 248 du livre des procédures fiscales en ramenant les amendes

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : S'agissant de l'application de la loi fiscale : 2.

d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, assorties de pénalités pour un montant total de 1 144 286 euros.

à hauteur, en droits et pénalités, de la somme de 2 604 euros au titre de l'année 2011.