Par une lettre du 14 mai 2024, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d’appeler l’affaire à

FFG, et d’autre part, de la décision de la commission disciplinaire d’appel.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La circonstance qu'ils aient formé appel contre le jugement avant dire droit est sans incidence à cet égard. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 4.

Sur les conclusions dirigées contre la décision du 2 avril 2018 : 2.

formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 3.

Le juge doit, en revanche, statuer sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision. Sur les conclusions dirigées contre la délibération du 7 septembre 2021 : 3.

Toutefois, il est constant que les moyens de la présente requête sont exclusivement dirigés contre l'arrêté du 19 avril 2023.

Par ailleurs, il est constant que les moyens de la présente requête sont exclusivement dirigés contre l'arrêté du 23 août 2023.

Par une décision du 29 novembre 2021, le président du conseil départemental du Jura a rejeté le recours administratif dirigé contre cette décision. 2.

D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de

Toutefois, le tribunal initialement saisi demeure compétent pour connaître des conclusions dirigées contre la décision relative au séjour. ".

Vu les autres pièces du dossier.

Le présent jugement rejetant les conclusions de la société Courtadon dirigées contre la commune de Trévoux, les conclusions d'appel en garantie présentées par celle-ci et dirigées contre la société Gallet

D'autre part, elle se borne à énumérer les motifs de nature à fonder les refus d'autorisation sans indiquer au requérant lequel s'applique à sa situation.

A D, représentés par la SELARL Tacoma, concluent à ce qu'il soit pris acte du désistement de la requérante de ses conclusions dirigées contre la société MAAF, au rejet des conclusions dirigées contre eux

Les parties n’étant ni présentes ni représentées, la clôture de l’instruction est intervenue après l’appel de l’affaire à l’audience. Considérant ce qui suit : M.

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1. () ". 3.

en ce qu'elles sont dirigées contre un refus de document de séjour, la décision du 23 novembre 2022 n'ayant pas cet objet.

du Var a informé Mme A qu'elle restait redevable de la somme de 16 432, 87 euros au titre de deux indus de revenu de solidarité active (RSA) et, d'autre part, des conclusions dirigées contre le courrier