Le département de l'Ardèche fait valoir l'absence de bonne foi de la requérante qui ne pouvait légitimement ignorer que la pension alimentaire perçue devait être déclarée.

Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions (…) ».

de recours contentieux, c’est à bon droit qu’il n’a pas été donné suite à sa demande de réintégration dans ses fonctions et de rappel de salaires avec remise des bulletins de paie correspondants ; au

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Il soutient : - à titre principal, que la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté, la demande d'aide juridictionnelle rejetée pour défaut de signature n'ayant pas prorogé le délai de recours

La règle énoncée ci-dessus, qui a pour seul objet de borner dans le temps les conséquences de la sanction attachée au défaut de mention des voies et délais de recours, ne porte pas atteinte à la substance

Il fait valoir que : - la requête de Mme B est irrecevable ; la requête de la requérante n'est pas motivée ; elle n'expose aucun moyen de droit permettant au tribunal de se prononcer sur le bien-fondé

imparti les documents justificatifs, les moyens de preuve, les compléments ou explications requis par l'acheteur, sa candidature est déclarée irrecevable et le candidat est éliminé. () ". 4.

peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours.

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que, d’une part, elle n’est pas accompagnée de la décision attaquée et que, d’autre part, elle n’expose aucun moyen de droit en méconnaissance

X N ont déposé auprès de la mairie de Bon-Encontre le 20 janvier 2015 une déclaration préalable, complétée le 2 mars 2015, en vue d'une division par le détachement d'un lot à bâtir, sur " un terrain sis

Il soutient : - à titre principal, que les conclusions tendant à la décharge des pénalités sont irrecevables dès lors la société requérante n'a contesté dans sa réclamation préalable que les droits mis

Constitution et de la Déclaration des Droits de l’Homme ; - faute de décision prise par la MDPH, il ne peut saisir le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux ; - le taux d’incapacité de sa fille

Par suite, les conclusions tenant à la décharge des pénalités sont sans objet et doivent être rejetées. Le périmètre du litige est de 2720 euros de droits et 257 euros d'intérêts.

imparti les documents justificatifs, les moyens de preuve, les compléments ou explications requis par l'acheteur, sa candidature est déclarée irrecevable et le candidat est éliminé () ". 7.

irrecevable sa nouvelle demande de remise de dette.

En outre, la société se borne à soutenir qu’elle a droit pour sa billetterie de concert au taux super-réduit de TVA de 2,1 % car cette billetterie n’est pas exclue du champ de l’exception de l’article

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable faute d’exposé de conclusions et de moyens ; - Mme A... n’a pas déclaré ses séjours à l’étranger ; - la situation de précarité de Mme A... n’étant

Les parties n’étant ni présentes, ni représentées, la clôture de l’instruction est intervenue après l’appel de l’affaire à l’audience.