Le fonds de solidarité accorde, dans les conditions définies par son règlement intérieur, des aides financières sous forme de cautionnements, prêts ou avances remboursables, garanties ou subventions à

A ayant fait l'objet de mesures d'effacement total par la commission de surendettement des particuliers de Loire-Atlantique, entrées en application le 15 février 2024.

retard et par personne à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir ; 4°) de mettre à la charge solidaire des occupants sans droit ni titre de l'aire d'accueil la somme de 1 000 euros en application

A... ne s’est acquitté ni de sa caution, ni de sa participation financière ; l’intéressé a fait l’objet d’une mise en demeure, restée infructueuse, par un courrier du 1er juillet 2025, reçu le 11 juillet

­ le code des relations entre le public et l'administration ; ­ la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique modifiée ; ­ le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application

compétent territorialement ; - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'ayant été reconnu réfugiée, elle ne dispose pas encore de son titre de séjour ce qui la prive de sa bourse d'étude et d'une caution

Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, en application de l'article R. 222-

Claude Carrier, vice-président, en qualité de juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

conséquences de droit, notamment le paiement de l'intégralité de son traitement depuis le 1er août 2024 ; 3°) d'ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant appel et sans caution

prestation continue, au sens du 2 bis de l'article 38 du code général des impôts ; - l'administration n'apporte pas la preuve du caractère intentionnel des insuffisances reprochées pour faire application

Un décret précise les modalités d'application du présent article ».

cotisations d’impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2021, 2022 et 2025 pour un montant total de 16 691 euros et a assorti cette réclamation d’une demande de sursis de paiement en application

pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée, sous réserve que la mission de l'expert soit complétée, et concluent à la condamnation de la commune d'Aleria, ou tout succombant, aux dépens, en application

exercer d’activité professionnelle dans le logement et qui les a contraints à vendre le bien ; - le service instructeur a commis une erreur dans l’instruction de leur demande de subvention et de cautionnement

Une caution bancaire ou la remise de valeurs mobilières cotées en bourse peut tenir lieu de consignation. / (…) ».

Barès, premier conseiller, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 772-6 de ce même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R.

La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

En application du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, le préfet de la Seine-Saint-Denis a saisi les autorités espagnoles d'une demande de prise en charge de M. E.

- les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret du 3 juillet 1978 relatif à l'application