Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2100901_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 1142-22 du même code, l'ONIAM " est chargé de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale, dans les conditions définies au II de l'article L. 1142-1 (..) des dommages
Source officielle4ème chambre
DTA_2104080_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
L. 1142-1 du code de la santé publique, subsidiairement, l'indemnisation des préjudices subis sera accordée au titre de la solidarité nationale sur le fondement du II de l'article L. 1142-1 ou de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100707_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
ou en partie, il peut exercer directement une action en restitution de l'indu à l'encontre du débiteur dans les conditions prévues par les articles 1302 à 1302-3 du code civil.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2301975_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
/ (…) L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2011421_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Vu : - le code civil, - le code de la santé publique, - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2104347_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, la charge de l'enfant pour le calcul du
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2107292_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés
Source officielle3ème chambre
DTA_2100209_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005325_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
En ce qui concerne la pénalité de l'article L.1142-15 du code de la santé publique : 21.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2308546_20250211
11 février 2025
11 février 2025
L'article D. 1142-1 du code de la santé publique dispose que " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné
Source officielle7ème Chambre
DTA_2110893_20250225
25 février 2025
25 février 2025
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2401192_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article
Source officielle6ème chambre
DTA_2001735_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code, qui définit le seuil de gravité prévu par ces dispositions législatives : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à
Source officielle3ème chambre
DTA_2001089_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Vu : - le code civil, notamment son article 724 ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2007181_20230220
20 février 2023
20 février 2023
civil est applicable, à l'exception du chapitre II " Il résulte des termes mêmes des dispositions de l'article L. 1142-28 du code de la santé publique que le législateur a entendu instituer une prescription
Source officielle6ème chambre
DTA_2204858_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
A cet égard, l'article D 1142-1 du même code précise : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. () ".
Source officielle5ème chambre
DTA_2306206_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Il soutient que : - les conditions d’indemnisation de ses préjudices par la solidarité nationale sont réunies au sens des dispositions de l’article L. 1142-1 II du code de la santé publique dès lors
Source officielle6ème chambre
DTA_2104517_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code, qui définit le seuil de gravité prévu par ces dispositions législatives : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à
Source officielle7ème chambre
DTA_2304085_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Il résulte des articles L. 1142-7, R. 1142-13 à R. 1142-18 et R. 1142-19 à R. 1142-23 du code de la santé publique que la saisine des commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux
Source officielle7ème chambre
DTA_2108292_20240806
6 août 2024
6 août 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 11 sur 77