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euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à leur conseil sous réserve qu'elle renonce

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11ème chambre

DTA_2307444_20240409

Administratif

9 avril 2024

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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5ème Chambre

DTA_2103900_20230214

Administratif

14 février 2023

L'article L. 111-6 du même code dispose : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

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2ème chambre - JU

DTA_2300708_20250703

Administratif

3 juillet 2025

Les intérêts moratoires dus en application des dispositions de l'article 1231-6 du code civil, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, courent à compter du jour où la

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8ème chambre, JU

DTA_2504115_20251023

Administratif

23 octobre 2025

Xavier Pottier en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

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7ème chambre

DTA_2501451_20260311

Administratif

11 mars 2026

qu’elle les autorise à le rejoindre en France ne sont pas conformes au regard de l’article 47 du code civil français.

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3e Section - 2e Chambre

DTA_1711368_20221208

Administratif

8 décembre 2022

Les dispositions de l'article L. 213-1 du code de justice administrative n'imposent pas aux parties de conclure une médiation par une transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

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2ème chambre

DTA_2301911_20240521

Administratif

21 mai 2024

Les parties ont été informées le 2 mai 2024, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé

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Reconduite à la frontière

DTA_2302386_20230405

Administratif

5 avril 2023

euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2516944_20260107

Administratif

7 janvier 2026

La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

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11ème chambre

DTA_2210634_20230418

Administratif

18 avril 2023

Aux termes de l'article R. 434-5 du même code : " Pour l'application du 2° de l'article L. 434-7, est considéré comme normal un logement qui : 1° Présente une superficie habitable totale au moins égale

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Chambre DALO

DTA_2202180_20230227

Administratif

27 février 2023

C A sur le fondement des dispositions des articles 233 et 234 du code civil, a fixé la résidence des enfants du couple chez Mme A, et a invité les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte

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R222-13 (JU 1)

DTA_2400137_20251021

Administratif

21 octobre 2025

S’il est vrai que l'obligation de payer incombant à chaque indivisaire ne saurait excéder ses droits dans l'indivision, dès lors qu'en application des dispositions des articles 815-17 et 1202 du code civil

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R222-13 (JU 1)

DTA_2400136_20251021

Administratif

21 octobre 2025

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1ère Chambre

DTA_2401246_20251216

Administratif

16 décembre 2025

euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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