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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2405554_20240812
12 août 2024
12 août 2024
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2207628_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2304443_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
préfet de l'isère de faire droit à sa demande sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2108614_20230808
8 août 2023
8 août 2023
le territoire et qu'elle lui fait interdiction de retour pour une durée de 8 mois ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2200980_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Il résulte de l'instruction qu'en l'espèce, la CIREST s'est à juste titre auto-désignée comme une entité adjudicatrice au sens de l'article L. 1212-1 du code de la commande publique, une telle qualification
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2403972_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Aux termes de l'article L. 1220-1 du code de la commande publique : " Est un opérateur économique toute personne physique ou morale, publique ou privée, ou tout groupement de personnes doté ou non de la
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2201308_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2407820_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2307253_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
C A, représenté par Me Cissé, avocat, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner au préfet de la Moselle, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative,
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2411200_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
1200€ T.T.C. au titre de l'article L.761-1 du Code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2411068_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
, de condamner l'État à verser lui verser la somme de 1200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2411516_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
, de condamner l'État à verser lui verser la somme de 1200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2302036_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
français ; 3°) de condamner la préfète de la Drôme à lui verser la somme de 1200 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2500651_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2400384_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
de renouvellement de son récépissé dans un délai de 5 jours à compter de la notification de l'ordonnance à venir ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1200 euros au titre de l'article
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2601527_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Il soutient que la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’est pas remplie.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2201581_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2407600_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable en vertu de l'article L. 751-4 : " L'étranger assigné à résidence en application
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107625_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
A une somme de 1200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2501116_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
aux articles L. 423-6 (…) ».
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