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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2100664_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4, L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 du même code que l'accord d'entreprise ou, à défaut, la décision unilatérale de l'employeur
Source officielle1ère chambre
DTA_2303710_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Selon l'article L. 1235-1 du code du travail : " En cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500479_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
L. 1233-61 du code du travail ; - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 1233-57-3 du code du travail dès lors que le PSE est insuffisant eu égard aux moyens dont disposent l'entreprise
Source officielle1ère chambre
DTA_2103210_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
D'une part, si, comme le soutient la requérante, la régularisation a posteriori des courriers de convocation aux entretiens prévus par l'article L. 1237-12 du code du travail, n'a aucune incidence sur
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2104461_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
A la somme de 151 568,63 euros au titre de l'indemnité prévue par l'article L. 2422-4 du code du travail.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400303_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
code du travail ; - le comité social et économique n'a pas été consulté sur les projets de restructuration et de licenciement pour motif économique, en méconnaissance de l'article L. 1233-30 du code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304673_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 1237-11 du même code : " L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. /
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2303820_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
L. 521-3 du code de justice administrative, au maire de la commune de Fouilloy de lui communiquer ses documents de fin de contrat prévus à l'article R. 1234-9 du code du travail dans un délai de huit
Source officielle6ème chambre
DTA_2400260_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
L. 1233-57-4 du code du travail. 18.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302241_20250226
26 février 2025
26 février 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2416954_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2219307_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205417_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
R. 1234-9 du code du travail.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300782_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
sa décision dans les conditions prévues à l'article L. 1232-6 du code du travail (…) ».
Source officielle6ème chambre
DTA_2205060_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du code du travail : " I.- Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste
Source officielle6ème chambre
DTA_2205061_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du code du travail : " I.- Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste
Source officielle6ème chambre
DTA_2205063_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du code du travail : " I.- Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005370_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Par ailleurs, en vertu des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail citées au point précédent, si un doute subsiste, il profite au salarié. 6.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2304856_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 1237-11 du code du travail : « L’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2602218_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article R. 1234-9 du code du travail : « L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent
Source officiellePage 11 sur 129