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1 479 résultats pour « article 1247 du Code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2307079_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 731 du code civil : " La succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt dans les conditions définies ci-après. ".

Source officielle

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TA

5ème Chambre

DTA_2013335_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

1240 du code civil, pour abus de pouvoir en refusant de prendre en compte les charges en litige.

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2200195_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 262-5 du code de l'action sociale et des familles : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2110037_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 198 ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984, - le décret n° 2012-1246 du

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2314697_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2104628_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

1245-1 à 1245-17 du code civil ; - le juge administratif est compétent pour statuer sur ses conclusions dirigées contre la SAS Smiths Medical France, dès lors que le contrat qui le lie à cette dernière

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200886_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

1240 du code civil.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2001924_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Le CHRU de Brest doit être regardé comme fondant son action sur les dispositions des articles 1245 et suivants du code civil et notamment celles de son article 1245-1 aux termes desquelles : " Le producteur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2601887_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

B... demande au tribunal de condamner la caisse d’allocations familiales de la Gironde à l’indemniser d’une somme de 5000 euros, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, en réparation des préjudices

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2507900_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L. 4139-15-1 ; / 2° Pris en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que ceux qui relèvent

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2100880_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

, dès lors qu'il n'est pas signé ; - il est entaché d'une insuffisance de motivation, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2311864_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

de ses enfants mineurs susceptibles d'accéder à la nationalité française au titre de l'article 22-1 du code civil, dès lors qu'il est ressortissant d'un Etat ne faisant pas partie de l'Union européenne

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1909979_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Vu : - le code civil ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2209991_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100588_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

civil ; - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2302881_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Vu : - le code de la commande publique ; - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2018342_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102019_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

Aux termes des dispositions de l'article. R. 4125-1 du code de la défense : " I.

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TA

Chambre 1

DTA_2102121_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2500105_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Vu : - le code de procédure civile d'exécution ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle