Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309528_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 632-2 du même code : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402084_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2
DTA_2001815_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code
Source officielleJuge unique 6
DTA_2000257_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 4.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2506732_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2201602_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2306671_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Brossier, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2013511_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Source officielle5ème chambre
DTA_2202861_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
à l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite. / 2° Les périodes dûment validées par les fonctionnaires titularisés au plus tard le 1er janvier 2013.
Source officielleCH 2 JU
DTA_2400592_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de l'article 45 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites : " Les périodes
Source officielleJuge unique 4
DTA_2400105_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Elle soutient que : - la décision méconnaît les dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil ; - la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - la caisse d’allocations
Source officielle1ère chambre
DTA_2309640_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. / () ".
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2401388_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502935_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de l'entrée et séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration
Source officielle2ème chambre
DTA_2404257_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
, il est dérogé aux sanctions fixées à l’article 11 ci-dessus et des prolongations de délais ou modifications de projet peuvent être accordées. / L’article 2§2 du règlement (UE) n°1306/2013 énumère de
Source officielleJuge unique 3
DTA_2105151_20240220
20 février 2024
20 février 2024
de l'article 1342-2 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2204594_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100219_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2301465_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
l’article R. 431-20 du code de l’urbanisme ; le projet n’a pas été apprécié dans son ensemble au sens du III de l’article L. 122-1 du code de l’environnement ; - l’arrêté contesté méconnaît l’article
Source officielleChambre 1
DTA_2301578_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
l’article R. 431-20 du code de l’urbanisme ; le projet n’a pas été apprécié dans son ensemble au sens du III de l’article L. 122-1 du code de l’environnement ; - l’arrêté contesté méconnaît l’article
Source officiellePage 11 sur 51