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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2404016_20250711
11 juillet 2025
Il soutient que : - l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article L. 425-6 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 111-11 du code de l'urbanisme.
1ère chambre
DTA_2001767_20221228
28 décembre 2022
-301 du 10 avril 2019 ; - le code de justice administrative.
2ème Chambre
DTA_2303806_20260218
18 février 2026
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2503186_20250407
7 avril 2025
D B et de tous autres occupants de son chef, en supprimant le délai de deux mois visé à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, au besoin avec le concours de la force publique, des
3ème Chambre
DTA_2005474_20230420
20 avril 2023
au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours.
DTA_2101131_20221117
17 novembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2109061_20231206
6 décembre 2023
Dans les circonstances de l'espèce et en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon le versement de la somme de 300
DTA_2001662_20230919
19 septembre 2023
code de l'aviation civile ; - le code de justice administrative.
JU 9ème chambre
DTA_2410027_20250922
22 septembre 2025
et IV du présent livre en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs. » Aux termes de l’article L. 300-2 de ce code : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2401368_20251218
18 décembre 2025
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2302344_20240116
16 janvier 2024
3 du jugement susmentionné aura reçu exécution ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2201382_20240517
17 mai 2024
En vertu de l'article 1849 du code civil, le gérant d'une société civile immobilière tient de ses fonctions le droit d'agir en justice. Dans ces conditions, M.
CHAMBRE 1
DTA_2201839_20250307
7 mars 2025
Aux termes de l'article 39, 1° du code général des impôts : " I.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2115737_20230106
6 janvier 2023
combinées à celles de l'article 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
8ème chambre
DTA_2204552_20260409
9 avril 2026
de l’ensemble des documents sur lesquels est fondée la décision attaquée en application des articles L. 311-1 et suivants ainsi que L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration ;
ORTA_2503081_20251023
23 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels
6ème Chambre
DTA_2213640_20260417
17 avril 2026
Ils soutiennent que la décision en litige méconnait les dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l’urbanisme.
7ème chambre
DTA_1910787_20220725
25 juillet 2022
et sanctions que celles prévues pour la taxe de l'article 302 bis K. / Le contentieux est suivi par la direction générale de l'aviation civile.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303951_20240123
23 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 761-5 du code de justice administrative : " Les parties, ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4 devant la juridiction
2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2111998_20231130
30 novembre 2023
L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article R. 331-63 du code précité. " En application de l'ordonnance n° 2018-75 du 8 février 2018, un VI a été ajouté
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