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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 4e Chambre
DTA_1924677_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2502224_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2101281_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200188_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes du 1er paragraphe de l'article LP 193-5 du code des impôts de la Polynésie française : " 1 - La contribution est assise sur le montant brut total des ()des pensions des personnels ou retraités
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2019266_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, la somme de 36 367, 89 euros à verser à la société Zurich Insurance Public Limited Company, soit 33 847,89 euros en réparation des vitrages brisées et 2 520
Source officielleCellule juge unique
DTA_2400420_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
208 et 371-2 du code civil ; contribution aux charges du mariage définie à l'article 214 du code civil, lorsque son versement résulte d'une décision de justice et à condition que les époux fassent l'objet
Source officielle9ème chambre
DTA_2102359_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105462_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ; - décret n° 90-437 du 28 mai 1990 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500217_20250228
28 février 2025
28 février 2025
/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301759_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
205 à 211,367 et 767 du code civil (…).
Source officielleJuge social
DTA_2305182_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
, que, ainsi que cela est le cas devant ces juridictions en vertu des articles 642 et 668 du code de procédure civile, l'opposition à contrainte doit seulement être " adressée " à la juridiction compétente
Source officielle4ème chambre
DTA_2201650_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
B a produit un mémoire, enregistré le 23 octobre 2024, qui n'a pas été communiqué en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300075_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n°2008-368 du 17 avril 2008 ; - l’arrêté du 10 avril 2020 fixant pour les agents du ministère de l'intérieur les modalités
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302112_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
En second lieu, aux termes du dernier alinéa de l’article 1231-6 du code civil : « Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir
Source officielleURGENCES JU
DTA_2303965_20250206
6 février 2025
6 février 2025
de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent
Source officielleURGENCES JU
DTA_2303799_20250206
6 février 2025
6 février 2025
de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101247_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301095_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Pour l'application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond.
Source officielle1ère chambre
DTA_1805275_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2223928_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 132-4 du code de l'aviation civile : " Tout atterrissage ou décollage d'un aéronef exploité par une entreprise de transport aérien ou tout autre exploitant d'aéronef civil sur
Source officiellePage 11 sur 84