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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2105129_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Sur le bien-fondé de l’impôt : En ce qui concerne la demande de dégrèvement formée sur le fondement de l’article 1391 C du code général des impôts Aux termes de l’article 1391 C du code général

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2208313_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

Et, aux termes de l’article 364 dudit règlement : « L’allocation est versée mensuellement au bénéficiaire.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2306187_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Compte tenu de l’entrée en vigueur du décret n°2023-368 suspendant l’obligation de vaccination contre la covid-19 prévue par l’article 12 de la loi du 5 aout 2021, l’EPSM 74 va édicter le 15 mai 2023 une

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2309952_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Cotte, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2302856_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1910767_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

illégalité en cumulant deux emplois, ni qu'elle a perçu la somme de 71 369 euros à ce titre ; - la créance est partiellement prescrite.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2009721_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

D E C I D E : Article 1er : La requête de la SAS Monta Meubles est rejetée.

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TA

Magistrat CRAMPE

DTA_2302850_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

C... demande la décharge des majorations à hauteur de 2 369 euros, ainsi que la décharge des taxes foncières sur le fondement de l’article 1389 du code général des impôts.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2004726_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

Aux termes de l'article L. 212-2 du même code : " Les dispositions des articles mentionnés à l'article L. 212-1 relatives à la saisie et à la cession des rémunérations sont applicables aux salaires et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2505139_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, représentée par Me Boiton, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’avis de sommes à payer valant ampliation du titre de recette n°0190-2025-64-369

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2206386_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Par suite, le besoin d'assistance par tierce personne temporaire de Mme C doit être évalué à la somme de 33'808,83 euros (16 x (412/365) x 4 x 366 + 16 x (412/365) x 3 x 136).

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2110273_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2411052_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

ORDONNE Article 1er : M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2500558_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Elles soutiennent que : - l'urgence est présumée au regard des dispositions de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2205846_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Article 3 : L'État versera à Mme B la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2303800_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2504157_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2004058_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

D B, propriétaire des parcelles cadastrées C nos 367, 368 et 294 sur le territoire de cette commune, situées 3 rue du Four à chaux et classées en zone inconstructible, a demandé à la commune d'Elbeuf-sur-Andelle

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2107580_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Il résulte de l'instruction que le chiffre d'affaires annuel de la SARL Tipaza en 2011 était de 393 011 euros, en 2012 de 380 376 euros, en 2013 de 360 737 euros, en 2014 de 420 319 et en 2015 de 368 778

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001462_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du maire de Bastelicaccia du 24 juillet 2020 est annulé.

Source officielle

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