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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2402130_20240223
23 février 2024
23 février 2024
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil []. ".
Source officielle5ème chambre
DTA_2301898_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Cette contribution est soumise aux conditions prévues aux articles L. 136-1-1 à L. 136-4 du même code. (…) ».
Source officielle6ème chambre
DTA_2103763_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
382 082 euros hors taxes ; 4°) de mettre à la charge de l'Office public de l'habitat Côte d'Azur Habitat la somme de 12 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleMagistrat Mme GUILBERT
DTA_2206147_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206397_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment au 1° de cet article.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2321556_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2500551_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Par suite, la condition d'urgence énoncée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2306548_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
La clôture de l'instruction a été prononcée, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2206704_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à M.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203820_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleChambre 3
DTA_2102520_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Vu : - le décret n°2014-389 du 29 mars 2014, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2209245_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400425_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
du solde des frais exposés au titre de cette mission ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son bénéfice de la somme de 169 500 francs pacifiques au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle4ème chambre
DTA_2002678_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Cette contribution est soumise aux conditions prévues aux articles L. 136-1-1 à L. 136-4 du même code. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500700_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2001335_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2306474_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article 388 du code civil : " Le mineur est l'individu () qui n'a point encore l'âge de dix-huit ans accomplis. / Les examens radiologiques osseux aux fins de détermination
Source officielle4ème chambre
DTA_2001362_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.
Source officielleMagistrat Mme Soler
DTA_2304240_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2302615_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
du 1er septembre 2023, d'un âge d'ouverture du droit à pension abaissé dans les conditions prévues aux articles D. 16-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite, (…) et D. 351-1-1 du code
Source officiellePage 11 sur 83