37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ".

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Lorsqu'une personne a été reconnue prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une décision d'une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction

d'insuffisances et de contradictions, en méconnaissance des dispositions des articles R. 441-1 et R. 441-3 du code de l'urbanisme ; - le permis contesté méconnait les dispositions de l'article UX 2

R. 600-1, R. 600-2 et R. 600-4 de ce code ; - l’arrêté a été pris par une autorité incompétente ; - il méconnaît le c) l’article R. 431-10 du code de l'urbanisme dès lors qu’aucun document permettant

R. 600-1, R. 600-2 et R. 600-4 de ce code ; - l’arrêté a été pris par une autorité incompétente ; - il méconnaît le c) l’article R. 431-10 du code de l'urbanisme dès lors qu’aucun document permettant

D'autre part, aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " II.

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " () Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes

R. 441-4-1 et R. 441-5, au a de l'article R. 441-6, aux articles R. 441-6-1 à R. 441-8-1 et au b de l'article R. 442-21. ".

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction

L'article R. 441-7 du même code prévoit que : " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier,

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ".

Il résulte des dispositions précitées du code de la construction et de l’habitation que le juge, saisi sur le fondement de l’article L. 441-2-3-1 de ce code, doit, s’il constate qu’un demandeur de logement