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2 516 résultats pour « article 700 du code civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_1903420_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

706-5-1 du Code de procédure pénale.

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2214736_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

700 du code de procédure civile, soit 750 euros. 8.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2303846_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; Il expose que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne relève pas de la compétence du juge administratif, mais de celle du juge

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2024529_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2306189_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_1903526_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

L'association ASHG a en outre été condamnée au paiement d'une somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2205848_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2303492_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501866_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

rétention ; 2°) de l'assigner à résidence ; 3°) de condamner de l'État à lui verser la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2412887_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

A demande la suspension sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2403962_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative, de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l'instance Vu : - la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2318938_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

d'incompétence dès lors que les dispositions de l'article R. 633-13 du code de l'éducation permettent de requérir n'importe quel diplôme inscrit au RNCP dès qu'un requérant peut justifier d'une année

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2504280_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

700 du code de procédure civil et aux entiers dépens ; 7°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2202525_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2209402_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

Hiatus Atelier H4, la société ABAC Ingénierie, la société Ets CI Desbenoit aux entiers dépens et à lui verser une indemnité de 1 284 euros TTC au titre de ses frais de procédure sur le fondement de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2401525_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

700 du code de procédure civile ainsi que le justificatif de cette inscription ; - d'un projet de protocole transactionnel mis à jour et rédigé en concertation avec elle, incluant de façon précise les

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2200206_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2208419_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

700 du code de procédure civile, en raison de la carence fautive de l’Etat en matière de règlementation relative à l’amiante.

Source officielle
TA

Magistrat HUCHOT

DTA_2402367_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

soit seulement enjoint à la MSA de la demande de rétablissement des droits et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2010088_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

des article 475-1 du code de procédure pénale et 700 du code de procédure civile ; - la commune ne justifie pas avoir réglé la somme de 4 755,06 euros de frais d'avocat à son agent ; - les factures

Source officielle

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