Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2101654_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 331-3-1 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : () / 3° Si l'opération conduit à un agrandissement ou à une concentration d'exploitations
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305186_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Deuxièmement, d’une part, aux termes de l’article L. 331-3-1 du code rural et de pêche maritime : « L’autorisation mentionnée à l’article L. 331-2 peut être refusée : 1° Lorsqu’il existe un candidat à
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101479_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction applicable « l’autorisation mentionnée à l’article L.331-2 peut être refusée : (.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100615_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime : " Le contrôle des structures des exploitations agricoles s'applique à la mise en valeur des terres agricoles ou
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2110594_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2003436_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence ; - cet arrêté méconnait les articles R. 331-5 et R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime dès lors que sa demande d'autorisation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304475_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Aux termes de l’article D. 331-3 du même code : « Le délai de quatre-vingt-dix jours n'est pas exigé des demandeurs évacués pour blessure reçue ou maladie contractée pendant les périodes au cours desquelles
Source officielle5ème Chambre
DTA_1913146_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime, une autorisation d'exploiter à des fins agricoles " peut être refusée : 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise
Source officielle1ère Chambre
DTA_2402517_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
pour l'un des motifs prévus à l'article L. 331-3-1.
Source officielle5ème chambre
DTA_2304079_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Sur le cadre juridique applicable : En premier lieu, aux termes de l’article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : « I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000660_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime : " Le contrôle des structures des exploitations agricoles s'applique à la mise en valeur des terres agricoles ou des ateliers de
Source officielle4ème chambre
DTA_2304831_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : « I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : 1° Lorsqu'il
Source officielle2ème chambre
DTA_2102366_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
() " Aux termes des dispositions de l'article D. 331-3 de ce même code : " L'octroi des subventions et des prêts prévus à l'article D. 331-1 et définis par les sous-sections 2 et 3 ci-après est subordonné
Source officielle5ème chambre
DTA_2305227_20260225
25 février 2026
25 février 2026
, les locaux à usage industriel et artisanal mentionnés au 3° de l'article L. 331-12 dudit code.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204499_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime « I.
Source officielle5ème chambre
DTA_2204576_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Aux termes de l'article R. 331-1 du même code : " Pour l'application des dispositions du 1° de l'article L. 331-1-1, une personne associée d'une société à objet agricole est regardée comme mettant en valeur
Source officielle2ème chambre
DTA_2300917_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : " I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe
Source officielle7ème chambre
DTA_2107587_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes de l'article L. 331-2 du même code : " I. - Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : / 1° Les () agrandissements () lorsque la surface totale qu'il est envisagé de mettre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2007137_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article L. 331-3-1 de ce code : " I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304574_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
L. 331-3-1 du même code : « I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un rang de priorité
Source officiellePage 11 sur 457