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En outre, comme indiqué au point 9, en application des dispositions III de l'article R. 229-17 du code de l'environnement, les obligations de restitution prévues aux articles L. 229-7 et L. 229-16 incombent

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2e Section - 2e Chambre

DTA_2107504_20230412

Administratif

12 avril 2023

) de mettre à la charge de la CCIR Paris Île-de-France la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Reconduite à la frontière

DTA_2304503_20230928

Administratif

28 septembre 2023

Le II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative rappelle le délai de recours de 48 heures prévu par les dispositions précitées de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2506718_20250620

Administratif

20 juin 2025

Article 2 : La SARL PARTICIPATIONS EUROPE versera à Cholet Agglomération une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2502712_20250930

Administratif

30 septembre 2025

B..., représentée par Me Demars, demande du juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre, à titre provisoire

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2ème chambre

DTA_2024330_20221107

Administratif

7 novembre 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

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4ème Chambre

DTA_2305393_20231109

Administratif

9 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 433-4 de ce code : " Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre d'un visa de long séjour tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2604314_20260408

Administratif

8 avril 2026

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code pénal ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code des relations entre le public

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4ème Chambre

DTA_2201567_20220920

Administratif

20 septembre 2022

) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son avocat en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991

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Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2300256_20230207

Administratif

7 février 2023

les dispositions de l'article L 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * Elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2501538_20250526

Administratif

26 mai 2025

A comme juge des référés sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

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4ème chambre

DTA_2310331_20251014

Administratif

14 octobre 2025

Il est également constant que la société requérante a omis d’inscrire à l’actif de son bilan la somme de 716 645 euros correspondant, selon les dispositions de l’article 239 sexies C du code général des

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Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2301690_20230606

Administratif

6 juin 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

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Juge des référés

DTA_2502674_20250407

Administratif

7 avril 2025

D'autre part, aux termes du I de l'article L. 641-9 du code de commerce : " Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour

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Reconduite à la frontière

DTA_2305958_20231130

Administratif

30 novembre 2023

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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1ère Chambre

DTA_2002184_20230703

Administratif

3 juillet 2023

de commerce ; - la location d'immeuble ne constitue pas un acte de commerce au sens des articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de commerce et l'activité de loueurs de logements meublés ne confèrent

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1ère Chambre

DTA_2012814_20221206

Administratif

6 décembre 2022

dans un plan de cession arrêté en application de l'article L. 631-22 ou des articles L. 642-1 et suivants du code de commerce ; () " L'article L. 214-1 de ce code dispose : " Le conseil municipal peut

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Chambre 3

DTA_2102331_20250505

Administratif

5 mai 2025

R. 624-5 du code de commerce.

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6ème chambre

DTA_2209806_20230306

Administratif

6 mars 2023

Aux termes de l'article L. 1233-30 du code du travail : " I.