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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2604314_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code pénal ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code des relations entre le public
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201567_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son avocat en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2300256_20230207
7 février 2023
7 février 2023
les dispositions de l'article L 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * Elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2501538_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
A comme juge des référés sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2310331_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Il est également constant que la société requérante a omis d’inscrire à l’actif de son bilan la somme de 716 645 euros correspondant, selon les dispositions de l’article 239 sexies C du code général des
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2301690_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
DTA_2502674_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
D'autre part, aux termes du I de l'article L. 641-9 du code de commerce : " Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305958_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002184_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
de commerce ; - la location d'immeuble ne constitue pas un acte de commerce au sens des articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de commerce et l'activité de loueurs de logements meublés ne confèrent
Source officielle1ère Chambre
DTA_2012814_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
dans un plan de cession arrêté en application de l'article L. 631-22 ou des articles L. 642-1 et suivants du code de commerce ; () " L'article L. 214-1 de ce code dispose : " Le conseil municipal peut
Source officielleChambre 3
DTA_2102331_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
R. 624-5 du code de commerce.
Source officielle6ème chambre
DTA_2209806_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Aux termes de l'article L. 1233-30 du code du travail : " I.
Source officielle5e chambre
DTA_2306471_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de la santé publique ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Source officielle3ème chambre - Juge Unique
DTA_2102674_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2502280_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Dans ces conditions, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie en l'espèce. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2203269_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100311_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article D. 643-22 du code de l'éducation, applicable au brevet de technicien supérieur : " () / Le diplôme est délivré aux candidats qui ont obtenu une moyenne générale supérieure
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100480_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
L'agent comptable a alors présenté la créance du Port autonome, laquelle a été admise à hauteur de 12 674 373 F CFP comme créance privilégiée et pour 437 670 F CFP comme créance chirographaire par ordonnance
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2214894_20220831
31 août 2022
31 août 2022
Par suite, la requête de Mme B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2312887_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Elle soutient que : - l’arrêté attaqué méconnaît l’article R. 644-5 du code pénal ; - il porte une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce et de l’industrie et à la liberté d’entreprendre
Source officiellePage 11 sur 315