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D'autre part, aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations

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Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2101919_20230907

Administratif

7 septembre 2023

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1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2224779_20250319

Administratif

19 mars 2025

, retenu comme terme de comparaison pour l'imposition du commerce de l'immeuble en cause n'est pas pertinent et il convient de lui préférer le local-type n° 113 du PV-C de Paris 8 secteur Faubourg du Madeleine

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2200255_20230602

Administratif

2 juin 2023

à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

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Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2202185_20220719

Administratif

19 juillet 2022

et l'article L. 110-1 du code de l'environnement.

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6ème Chambre

DTA_2203791_20250103

Administratif

3 janvier 2025

de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à la SA Allianz IARD sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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6ème Chambre

DTA_2201296_20231010

Administratif

10 octobre 2023

Par une lettre du 11 mars 2021, la SASU F et L Select a été informée de la mise en œuvre à son encontre des dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail et de celles de l'article L. 626-1 du

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6ème Chambre

DTA_2201297_20231010

Administratif

10 octobre 2023

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3ème chambre

DTA_2103173_20231229

Administratif

29 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les

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1ère Chambre

DTA_2300065_20240502

Administratif

2 mai 2024

Aux termes de l'article 112-1 du même code : " Sous réserve des dispositions de la sous-section 2 de la section 2 de la présente partie, le travailleur étranger qui sollicite une autorisation de travail

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2210143_20230127

Administratif

27 janvier 2023

R.111-2 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire est incomplet au regard de l'article R.431-5 du code de l'urbanisme ; la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2602818_20260414

Administratif

14 avril 2026

de la décision attaquée : 1°) le motif tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-26 du code de l'urbanisme et de l’article L. 110-1 du code de l'environnement ne peut fonder légalement l’opposition

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Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2504839_20251117

Administratif

17 novembre 2025

Dès lors, il y a lieu d’y faire droit et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. ORDONNE Article 1er : M. AY...

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2312400_20230829

Administratif

29 août 2023

au regard des dispositions des articles L. 422-1 et suivants et D. 110-1 annexe 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il remplit toutes les conditions pour

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2513236_20251107

Administratif

7 novembre 2025

L’article L. 111-1 du même code précise que : « Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'Etat, des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation

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1ère Chambre

DTA_2216136_20241121

Administratif

21 novembre 2024

UE 3.5 du règlement du plan local d'urbanisme; - elle méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - elle méconnait l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme.

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1ère chambre

DTA_2200189_20230706

Administratif

6 juillet 2023

des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

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4ème Chambre

DTA_2003334_20230703

Administratif

3 juillet 2023

de l'urbanisme ; - elle viole l'article L. 123-1-2 du code de l'urbanisme.