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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2301599_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303278_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203202_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
des travaux, comme l'exigent les stipulations de l'article 48.4 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux (CCAG Travaux), elle a été privée de l'exercice de son
Source officielle3ème chambre
DTA_2602614_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102553_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Il soutient que : l’arrêté méconnaît l’article L. 421-1 du code de l’urbanisme dès lors que les travaux ont été entamés avant le dépôt de la déclaration préalable ; il méconnaît l’article 637 du code
Source officielle7éme chambre
DTA_2101504_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Dans sa décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a également considéré que l'objet de la taxation instituée par les dispositions précitées de l'article 232 du code général
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202420_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2201873_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Boulangé, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés.
Source officielle5ème chambre
DTA_2001833_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Dans sa décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a jugé que l'objet de la taxation instituée par les dispositions précitées de l'article 232 du code général des impôts est
Source officielle2ème chambre
DTA_2002517_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
A cet égard, en application des stipulations de l'article 47 du CCAG, qui s'appliquent quel que puisse être le motif de résiliation d'un marché de travaux, y compris la résiliation amiable comme au cas
Source officielle2ème chambre
DTA_2001479_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
A cet égard, en application des stipulations de l'article 47 du CCAG, qui s'appliquent quel que puisse être le motif de résiliation d'un marché de travaux, y compris la résiliation amiable comme au cas
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2400192_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2110880_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2201558_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
de l'État est engagée pour avoir méconnu le principe de précaution tel que retenu par l'article 5 de la Charte de l'environnement, l'article L. 110-1 du code de l'environnement, l'article 191 du traité
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2101067_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation. ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2206041_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens de l'instance.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201166_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
) de mettre à la charge du CHU de Nîmes, la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202274_20250221
21 février 2025
21 février 2025
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2207368_20250225
25 février 2025
25 février 2025
La société Miss Addict, ayant comme représentante légale Mme B A, exploite un commerce de vente de robes de mariées et de robes de soirée, qui a subi une fermeture administrative à compter du 17 mars 2020
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2101421_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
830 660 euros.
Source officiellePage 11 sur 30