111 du code général des impôts, les impositions en litige trouvent également leur fondement légal dans les dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

C... la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 150-0 D de ce même code, dans sa rédaction applicable au litige : « 1.

A le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations

L’article L. 2131-1 du même code dispose que : « I.

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

à la charge de la partie perdante la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

terrain d'assiette est compris entre 5 et 10 ha, ou dont la surface de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou l'emprise au sol au sens de l'article R. * 420-1 du même code est

Article 2 : La région Réunion versera à la société Bio Propreté OI la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 28 du règlement (CE) n° 1107/2009 : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

D’autre part, aux termes de l’article L. 110-4 du code de commerce : « I.

et 118, sis route de Castres ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Flourens la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sont ainsi immatriculées, sur leurs déclarations : (…) 3° Les personnes relevant du secteur des métiers et de l'artisanat mentionnées aux articles L. 111-1 et L. 112-1 du code de l'artisanat ; (…) ».