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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2008542_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur jusqu'au 1er mai 2021, repris désormais à l'article L.233-1 du même code : " () tout citoyen
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107894_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
L. 125-1, L. 122-7 et L. 128-1 du code des assurances ; () ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003443_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Aux terme de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2400622_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
L. 125-1, L. 122-7 et L. 128-1 du code des assurances ; / Par dérogation au premier alinéa du présent II : / 1° Entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022, le bénéficiaire peut déposer une demande
Source officielle1ère chambre
DTA_2005683_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres
Source officielle5ème Chambre
DTA_2110201_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
La commune d'Allauch a déposé le 2 février 2021, sur le fondement des dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances, une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de son
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203565_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Vu : - code des assurances, notamment son article L. 125-1 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306439_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L. 125-1, L. 122-7 et L. 128-1 du code des assurances ; / Par dérogation au premier alinéa du présent II : / () 4° entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022, le bénéficiaire peut déposer une demande
Source officielle1ère chambre
DTA_2209896_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Aux termes de l'article L. 121-12 du code de assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre
Source officielle3ème chambre
DTA_2303500_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
, 120 dpA, 120 dpB, 123 dpA, 123 et 124, sans délai et au plus tard sous 15 jours, de diligenter une étude permettant un relevé structurel des bâtiments en hyperstrucure des arcs et une études des descentes
Source officielle6ème Chambre
DTA_1912463_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
la motivation exigée par les dispositions l'article L. 125-1 du code des assurances.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400994_20240906
6 septembre 2024
6 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les ressortissants visés à l'article L. 121-1 () ne sont pas tenus de détenir un titre de séjour.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105937_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
R. 123-11 du code de l'environnement ; la procédure de convocation du conseil municipal ayant adopté la délibération attaquée est irrégulière au regard des dispositions de l’article L. 2121-12 du code
Source officielle5ème chambre
DTA_2304706_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
En second lieu, aux termes de l’article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors en vigueur : « (…) Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206749_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Aux termes de l'article L. 121-3 du même code alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le membre de famille visé aux 4° ou 5° de l'article L. 121-1 selon la situation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003849_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201753_20250206
6 février 2025
6 février 2025
L. 125-1, L. 122-7 et L. 128-1 du code des assurances ; / Par dérogation au premier alinéa du présent II : / 1° entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, les personnes physiques propriétaires
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306263_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Vu : - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2306162_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Vu : - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2306163_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Vu : - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
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